En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
Vous êtes concerné par la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française si vous venez d'acquérir la nationalité française de la manière suivante :
Naturalisation accordée par décret
Réintégration dans la nationalité française accordée par décret ou par déclaration
Déclaration en raison de votre mariage avec un(e) Français(e)
Déclaration en tant qu'ascendant d'un(e) Français(e)
Déclaration en tant que frère ou sœur d'un(e) Français(e)
Déclaration en raison de votre naissance en France de 2 parents étrangers
Déclaration en raison de votre adoption simple ou votre recueil par un Français(e)
Par contre, vous n'êtes pas concerné si vous avez souscrit une déclaration en raison de votre possession d'état de Français.
La cérémonie est organisée par le préfet de département (à Paris, par le préfet de police), un maire ou l'autorité consulaire française compétente.
Vous recevez l'invitation dans les 6 mois suivant l'acquisition de la nationalité.
Au cours de la cérémonie, la charte des droits et devoirs du citoyen français vous est remise.
Si vous êtes salarié, vous et votre époux(se) avez le droit de bénéficier d'un congé d'au moins une demi-journée pour assister à la cérémonie. Vous devez présenter votre invitation à votre employeur. La durée de ce congé ne peut pas être déduite de vos congés payés annuels.
- Code civil : articles 21-28 et 21-29 Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
- Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76 Congé pour assister à la cérémonie
- Code du travail : article L3142-77 Durée du congé pour assister à la cérémonie
- Code du travail : article L3142-78 Durée du congé pour assister à la cérémonie
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
- NaturalisationÉtranger
- Nationalité française par mariageÉtranger
- Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un FrançaisÉtranger
- Nationalité française du frère ou de la sœur d'un FrançaisÉtranger
- Réintégration dans la nationalité française par décretÉtranger
- Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangersÉtranger
- Nationalité française : enfant adoptéÉtranger
- Nationalité française d'un enfant recueilliÉtranger
- Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreFamille
- Charte des droits et devoirs du citoyen français Ministère chargé de l'intérieur