Impôt sur le revenu : comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
Si vous avez encaissé en 2021 des revenus exceptionnels, cela risque d'entraîner une importante augmentation de votre imposition. Pour limiter cette hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.
Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils ne se renouvellent pas chaque année.
Par exemple :
Remboursement d'un rachat de trimestres de retraite (pour années d'études ou années incomplètes)
Gratification supplémentaire payée à un salarié pour services exceptionnels
Indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire
Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant
Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes. La comparaison s'applique aux revenus du foyer fiscal.
Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.
C'est notamment le cas pour les revenus suivants :
Si vous avez perçu en 2021 une indemnité de rupture de contrat de travail, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
Si vous avez perçu en 2021 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
Si vous avez perçu en 2021 une prime de départ volontaire, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
Si vous avez perçu en 2021 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
Si vous avez perçu en 2021 une indemnité compensatrice de préavis (délai-congé en cas de licenciement), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
Imposition selon le système du quotient
Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2021, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le système du quotient.
Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.
Il s'applique en 2 étapes :
Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel
Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant
L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants :
Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)
Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042
Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies Système du quotient (article 163-0 A), imposition de l'indemnité compensatrice (article 163 quinquies)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Simulateur
- Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Téléservice
- Déclaration des revenus (papier) Formulaire
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelleArgent
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...)Travail
- Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraiteArgent
- Site des impôts Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances
- Notice N°2041-GH - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Ministère chargé des finances