Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Impôt sur le revenu : déclaration 2022 des revenus de 2021
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2021.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2022. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Les pensions, rentes et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.
Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : 400 € par pensionné
Maximum : 3 912 € par foyer fiscal
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
À noter :
vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.
La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 566,43 € par an n'est pas à déclarer, si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 11 001,44 € par an pour une personne seule, 17 079,77 € par an pour un couple.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : 400 € par pensionné
Maximum : 3 912 € par foyer fiscal
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
À noter :
vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées. C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).
La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) est exonérée.
Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : 400 € par pensionné
Maximum : 3 912 € par foyer fiscal
Les rentes viagères à titre onéreux sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
À noter :
vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
La rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.
L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.
Cette prestation est exonérée.
50 % de l'indemnité temporaire versée aux victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle est exonérée.
La rente est exonérée.
L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater Pensions imposables (article 79) - Sommes exonérées (article 81)
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies Abattement de 10 % (article 158)
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-20 relatif aux pensions d'invalidité imposables
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20 relatif aux pensions d'invalidité exonérées
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20-10 relatif à l'exonération des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice
- Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Téléservice
- Déclaration des revenus (papier) Formulaire
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- Site des impôts Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances