Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
La déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) varie selon votre situation familiale. Le règlement de l'IFI se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.
Si vous vivez en couple au 1er janvier 2022, vous faites l'objet d'une imposition commune.
Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2021, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2021.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2022, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.
Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.
Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.
Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2022.
La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.
Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.
Vous déposez une déclaration d'IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique permettant de vous identifier.
Adressez-la à votre centre des impôts :
Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'IFI, vous paierez des intérêts de retards. Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.
Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.
De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.
Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.
Vous pouvez payer votre IFI en ligne, par smartphone ou tablette, par chèque ou TIP SEPA.
Vous pouvez payer votre IFI en espèces si son montant ne dépasse pas 300 €.
Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne, par smartphone ou tablette.
Retard de déclaration
En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :
10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
40 % au-delà de ce délai
Attention :
la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.
Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.
Ces intérêts de retards s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.
Retard de paiement
En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionné sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.
À noter :
si vous rencontrez des difficultés financières, l'administration fiscale peut, sur justification de votre situation, vous accorder un délai de paiement. Éventuellement, elle peut accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
- Code général des impôts : articles 982 et 983 Obligations déclaratives
- Code général des impôts : article 981 Contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière
- Code général des impôts : article 1727 Intérêts de retard
- Code général des impôts : article 1728 Défaut ou retard de déclaration
- Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A Déclaration insuffisante
- Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A Remise gracieuse
- Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-50 relatif aux obligations des redevables de l'IFI
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice
- Simulateur de l'impôt de la fortune immobilière (IFI) Simulateur
- Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Téléservice
- Déclaration des revenus (papier) Formulaire
- Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi) Formulaire
- Paiement de l'impôt en ligne Téléservice
- Site des impôts Ministère chargé des finances
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