Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
Attention :
le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
Le demandeur du transfert doit remplir le formulaire suivant :
Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.
Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RARà la mairie.
À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre RARau service suivant.
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.
À noter :
un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
- Code de l'urbanisme : article R424-13 Décision tacite
- Permis de construireLogement
- Permis d'aménagerLogement
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrainLogement
- Taxe d'aménagement (TA)Logement
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