Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Vous devez faire appel à un entrepreneur et signer un contrat avec une entreprise pour faire des travaux d'entretien et de réparation dans le logement.
Ce contrat d'entreprise de travaux est recommandé.
Un contrat écrit est fortement conseillé pour servir de preuve en cas de litige.
Les contractants sont libres de déterminer le contenu et la forme du contrat.
Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :
Plans et devis descriptifs des travaux
Matériaux
Coût du travail et de la main d’œuvre
Location d'engins
Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
Date de commencement et de fin des travaux
Pénalités éventuelles
Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage
Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
- Code civil : article 1375 Nombre d'exemplaires du contrat
- Code civil : articles 1125 à 1127-4 Contrat conclu par voie électronique
- Code civil : article 1102 Liberté contractuelle
- Code civil : article 1779 Contrat d'entreprise de travaux
- TravauxLogement
- Autorisation d'urbanismeLogement
- Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel Institut national de la consommation (INC)
- Changer ses fenêtres Institut national de la consommation (INC)
- Devis Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)