Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?
Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer.
Si le sous-sol ou la cave ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d'habitation, car ils sont enfouis dans le sol.
Si vous ne respectez pas l'interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement.
- Code de la santé publique : article L1331-23 Interdiction de louer un sous-sol
- Réponse ministérielle n°06772 Sénat du 6 juin 2013
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