La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
TVA à 20 % due par le vendeur
Pas de TVA
TVA à 20 % due par le vendeur
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)
- Code général des impôts : articles 256 à 257bis Taux de TVA en fonction de la transaction
- Code général des impôts : article 261 Transactions exonérées
- Code général des impôts : article 278 TVA au taux normal
- Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière
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- Achat ou vente d'un logementLogement
Pour en savoir plus
- TVA immobilière Notaires de France
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