Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Le fichier Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.

Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.

Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :

• Nom et adresse de la banque qui gère le compte

• Identité du ou des titulaires

• Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)

• Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification)

Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.

Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba.

Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

• Titulaire du compte

• Son curateur ou son tuteur

• Un de ses héritiers

D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des huissiers et de certains agents de la Caf.

La demande d'accès est gratuite.

Selon la nature des informations que vous souhaitez obtenir ou vérifier, les procédures d'accès sont différentes.

Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).

• Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 AC
  Transmission des informations bancaires aux services fiscaux
• Livre des procédures fiscales : articles L148 à L151-B
  Dérogations au profit des officiers ministériels (article L151-B)
• Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires