Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
Dès que la banque est informée du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte.
Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Toutefois, la banque accepte le règlement des frais suivants (et dans la limite de 5 000 €) :
Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie
Impôts dus par le défunt
S'il y a une procuration sur le compte, elle prend fin.
Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession.
À noter :
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt
Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée lors du règlement de la succession.
En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.
À noter :
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis.
Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
À noter :
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
- Code civil : articles 720 à 724-1
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 Déblocage des frais funéraires (article L312-1-4)
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires Montants limites de frais funéraires
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L1126-1 à L1126-4 Sommes et valeurs prescrites
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles R1126-1 à R1126-6 Sommes et valeurs prescrites
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