Peut-on encore être ayant droit pour la sécurité sociale ?
Oui, vous pouvez bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2. Le statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans. À partir de 16 ans, vous pouvez demander (par simple courrier) la qualité d'ayant droit autonome auprès de la CPAM de votre domicile.
Non, vous ne pouvez plus être ayant-droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma) en 2016. Toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière . Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion d'ayant droit disparaît pour les personnes majeures du régime général de la sécurité sociale.
À noter :
la notion d'ayant droit existe toujours dans certains régimes tels que la Mutualité sociale agricole (MSA) ou le régime local d'Alsace-Moselle.
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7 Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
- Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2 Demande ayant droit autonome (D160-1)
- Remboursement des soins par la Sécurité socialeSocial - Santé
- Protection universelle maladie (Puma) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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