Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.
Toutefois, si vous achetez un véhicule d'occasion immatriculé dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez le faire immatriculer en France sans avoir à refaire le contrôle fait dans ce pays.
Le contrôle doit être en cours de validité :
Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.
À savoir :
le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.
Le délai accordé pour faire le contrôle technique ne doit pas être dépassé.
À savoir :
le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
- Code de la route : article L323-1 Organisation du contrôle technique
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5 Organisation du contrôle technique
- Code de la route : articles R323-6 à R323-21 Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
- Pays de l'Union européenne Commission européenne
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
