Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?
Report des visites médicales pendant la période d'urgence sanitaire
Le médecin du travail peut reporter certaines visites médicales arrivant à échéance au plus tard le 31 juillet 2022. Les visites ainsi reportées pourront être effectuées jusqu'au 31 juillet 2023 au plus tard.
C'est ce que prévoient la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et le décret n°2022-418 du 24 mars 2022 .
Sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut être dispensé de la visite médicale d'embauche, maintenant appelée visite d'information et de prévention (Vip).
Pour être dispensé de Vip, le salarié embauché doit en avoir précédemment bénéficié. L'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
Le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude
Au cours des 5 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail. Ce délai maximum est réduit à 3 ans pour tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent.
À savoir :
indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.
Avant une nouvelle mission, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le personnel de santé a pris connaissance d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l'embauche
Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail
À savoir :
indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.
- Code du travail : article R4624-34 Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail
- Code du travail : article R4624-15 Cas général de dispense Vip
- Code du travail : article R4624-17 Adaptation suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Code du travail : article R4625-11 Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires
- Code rural et de la pêche maritime : article R717-14-1 Cas de dispense Vip salarié agricole
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