Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.
Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.
On parle de présomption de paternité.
Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.
Il est établi à partir des éléments suivants :
Déclarations d'au moins 3 témoins
Tout autre document
Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :
Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
Présence aux consultations médicales prénatales
Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
Choix du prénom
Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état.
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.
Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
- Code civil : articles 310-3 à 311-2 Possession d'état
- Code civil : articles 312 à 315 Présomption de paternité (article 312)
- Code civil : article 317 Demande d'un acte de notoriété
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (PDF - 1.0 MB)
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
