Solde bancaire insaisissable (SBI)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 575,52 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 575,52 € ou tout juste 575,52 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Exemple :
Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Exemple :
Si le jour de la saisie :
Le compte bancaire a 700 €, dont 100 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 400 €
Le SBI est alors de 575,52 €.
Ensuite, après la saisie :
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 575,52 € (car il est supérieur au montant des sommes insaisissables)
La saisie faite est de 700 € - 575,52 € = 124,48 €
Exemple :
Si le jour de la saisie :
Le compte bancaire a 700 €, dont 600 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 400 €
Alors, après la saisie :
Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 €
La saisie faite est de 700 € - 600 € = 100 €
Exemple :
Si le jour de la saisie :
Le compte bancaire a 700 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable
La saisie à faire est de 400 €
Le SBI est alors de 575,52 €.
Ensuite, après la saisie :
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 575,52 €
La saisie faite est de 700 € - 575,52 € = 124,48 €
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2 Bénéficiaires
- Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7 Articulation du SBI avec des sommes saisissables
- Décret n°2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active Montant
- Frais bancaires Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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