Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.
Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité mais son tuteur doit être informé.
En plus des pièces du dossier, il doit fournir les documents suivants :
Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche
L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle comporte les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle
Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur
Dernier jugement de tutelle
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur.
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité : article 4-4 - Représentant légal
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : article 8 - Représentant légal et présence obligatoire
- Arrêté du 13 mars 2021 concernant la demande de carte d'identité présentée par un majeur sous tutelle
- PasseportPapiers - Citoyenneté
- Carte d'identitéPapiers - Citoyenneté
- Protection juridique (tutelle, curatelle...)Famille
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