Protection juridique (tutelle, curatelle...)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
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- Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés Formulaire
- Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs Formulaire
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Formulaire
- Mandat de protection future Formulaire
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Formulaire
- Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Formulaire
- Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale Formulaire
Questions ? Réponses !
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- Santé d'une personne protégée : quelles sont les règles ?
Pour en savoir plus
- Espace tutelles (ministère de la justice) Ministère chargé de la justice
- Guide sur le mandat de protection future Ministère chargé de la justice
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