Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.
Si aucun testament ne les précise et que les proches ne sont pas d'accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.
Il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.
À savoir :
la requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le tribunal décide dans les 24 heures.
Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.
À noter :
si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.
Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement, de 7 500 € d'amende et d'éventuelles peines complémentaires.
- Code de l'organisation judiciaire : article R211-3-3 Choix du tribunal
- Code de l'organisation judiciaire : article R211-14 Compétence territoriale du tribunal
- Code de procédure civile : articles 817 à 818 Forme de la demande
- Code de procédure civile : article 1061-1 Procédure applicable devant le tribunal
- Code pénal : article 433-21-1 Sanctions pénales
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