Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.
Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille.
En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.
La donation est irrévocable.
À savoir :
si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.
En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.
La donation est irrévocable.
À savoir :
si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
En cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques, vous pouvez aussi rendre votre concession à condition que la commune donne son accord.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Si la commune accepte votre demande, vous êtes remboursé d'une partie du prix payé.
Si la concession est temporaire (trentenaire ou cinquantenaire), le montant du remboursement est calculé selon le temps restant à courir jusqu'à la fin de la concession.
Si la concession est perpétuelle, c'est le conseil municipal qui décide du montant du remboursement.
Si une partie du prix a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
À noter :
les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
