Qu'est-ce que le dossier médical partagé (DMP) ?
Ouverture du DMP
Le dossier médical partagé (DMP) sera intégré à l'espace numérique de santé, dont l'ouverture sera automatique en début d'année 2022. Ce nouveau service, appelé Mon espace santé, est en phase d'élaboration. Pendant cette phase, il n'est plus possible de créer de nouveaux DMP.
Certaines fonctionnalités du service Mon espace santé sont déjà ouvertes pour les habitants des départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme.
Le dossier médical partagé (DMP), anciennement dossier médical personnel, est un carnet de santé informatisé et sécurisé, accessible sur internet.
C'est vous qui le créez. Et c'est vous qui décidez qui y a accès.
Le DMP peut contenir les documents suivants :
Comptes-rendus hospitaliers et radiologiques
Résultats d'analyses de biologie
Antécédents et allergies
Actes importants réalisés
Don d’organes
Directives anticipées
Médicaments qui vous ont été prescrits et délivrés
À tout moment, vous pouvez supprimer certains des documents qu'il contient ou masquer certaines informations.
Vous pouvez avoir un DMP si vous êtes bénéficiaire de l'Assurance maladie.
Non. Vous avez un DMP uniquement si vous le souhaitez et dans le respect du secret médical.
Depuis le 1er juillet 2021, il n'est plus possible de créer un DMP sur le site dmp.fr, ni auprès des professionnels de santé, ni à l'accueil des caisses d'assurance maladie.
Les DMP créés avant le 1er juillet 2021 ne sont pas supprimés. Il est toujours possible pour les patients et les professionnels de santé de les consulter et d'y ajouter des informations.
Cette interruption des créations de DMP est nécessaire pour préparer l'arrivée du nouveau service Mon espace santé. Ce service sera proposé à tous en début d'année 2022.
Ce service donnera accès :
Au DMP
À une messagerie sécurisée
À un agenda de santé
À un catalogue d'applications référencées par l'État
À noter :
tous les usagers qui disposaient déjà d'un DMP avant le 1er juillet 2021 retrouveront automatiquement leurs données à l'activation de Mon espace santé.
Vous pouvez vous connecter à votre DMP depuis un accès internet avec vos codes confidentiels.
La consultation vous donne accès à toutes les actions effectuées sur votre DMP.
Pour demander une copie de votre DMP, un formulaire est disponible sur le site du DMP.
La copie de votre DMP vous sera adressée sur le support de votre choix : papier ou CD-ROM, en fonction du choix que vous indiquez sur le formulaire. Elle sera envoyée en recommandé à l'adresse du destinataire indiquée sur le formulaire. Ce service est gratuit.
Vous-même et les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès.
En cas d'urgence, les professionnels de santé et le médecin régulateur du Samu centre 15 peuvent accéder à votre DMP.
Sauf si vous aviez auparavant indiqué votre opposition à cet accès, vous pouvez modifier l'accès à tout moment depuis les paramètres de votre compte sur le site du DMP.
À savoir :
la médecine du travail n'a pas accès à votre DMP.
Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment directement en vous connectant.
À partir de sa fermeture, votre DMP est conservé 10 ans, puis supprimé. Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP.
Vous pouvez aussi demander la suppression définitive de votre DMP.
Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment auprès d'un établissement de santé ou lors d'une consultation médicale.
À partir de sa fermeture, votre DMP est conservé 10 ans, puis supprimé. Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP.
Vous pouvez aussi demander la suppression définitive de votre DMP.
À noter :
le DMP est fermé après votre décès.
- Code de la sécurité sociale : article L162-5-3 Participation du médecin traitant à la mise en place et à la gestion du DMP
- Code de la santé publique : article L1110-4 Secret médical
- Code de la santé publique : article L1111-7 Droit d'accès à l'information concernant sa santé
- Code de la santé publique : article L1111-8 Hébergement des données de santé à caractère personnel
- Code de la santé publique : articles L1111-14 à L1111-24 Dossier médical partagé (articles L1111-14 à L1111-21)
- Code de la santé publique : articles R1111-26 à R1111-29 Définition du dossier médical partagé
- Code de la santé publique : articles R1111-30 à R1111-31 Contenu du dossier médical partagé
- Code de la santé publique : articles R1111-32 à R1111-34 Création, clôture et destruction du dossier médical partagé
- Code de la santé publique : articles R1111-35 à R1111-39 Droit du titulaire sur le contenu de son dossier médical partagé
- Code de la santé publique : articles R1111-40 à R1111-43 Accès au dossier médical partagé
- Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 relatifs aux données à caractère personnel dénommé "dossier médical partagé" Création à la CNAMTS d'un traitement de données à caractère personnel relatif au dossier médical partagé
- Tout savoir sur le dossier médical partagé Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Site du dossier médical partagé (DMP) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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