Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?
Changement de nom de famille, nom d'usage : modification de certaines règles
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage.
Ce texte s'appliquera à partir du 1er juillet 2022.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance . Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande.
Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.
Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)
L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance
Les parents ont 2 possibilités :
Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd
Exemple : si l'enfant a le nom de sa mère (Leroy), les parents peuvent choisir de lui donner le nom de son père qui l'a reconnu en 2nd (Faure).
Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Exemple : si le nom du père est Faure Girard et celui de la mère est Leroy, l'enfant peut porter le nom de Faure Leroy, Girard Leroy, Leroy Faure ou Leroy Girard.
À savoir :
le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.
Le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l'aîné.
Par exemple, si le nom de l'aîné est Faure Girard, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.
Les 2 parents doivent être présents.
Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.
Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique .
Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.
Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un huissier de justice.
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.
L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement.
Les 2 parents doivent être présents.
Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.
Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique .
Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.
Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un huissier de justice.
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :
Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-1 Règles de dévolution du nom de famille
- Article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (PDF - 566.9 KB) Voir annexe 3-9
- Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans Modèle de document
- Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur Modèle de document
- Changement d'état civilPapiers - Citoyenneté
- Actes d'état civilPapiers - Citoyenneté
- Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mèrePapiers - Citoyenneté
- Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mèresPapiers - Citoyenneté
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