Changement d'état civil
Changement de nom de famille, nom d'usage : modification de certaines règles
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage.
Ce texte s'appliquera à partir du 1er juillet 2022.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
- Modification de l'acte d'état civil
- Changement de nom
- Changement de prénom
- Changement de sexe
- Utilisation d'un nom d'usage
- Nom de son mari ou de sa femme
- Nom des deux parents
Questions ? Réponses !
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
