Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant.
Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple) et éventuellement faire l'objet de dommages et intérêts à l'égard de l'enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. La reconnaissance est alors annulée.
À savoir :
si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas appliqués.
Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République si elle lui semble invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple) ou frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple).
Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue.
Attention :
reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
- Code civil : articles 332 à 337 Contestation de la filiation
- Code civil : articles 1240 à 1244
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17 Reconnaissance d'enfant à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (PDF - 1.0 MB)
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