Qui doit payer l'huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?
Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l'huissier. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l'huissier dépend de la nature de l'impayé et du montant récupéré par l'huissier auprès du débiteur.
Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier.
L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
La somme à payer à l'huissier dépend de la nature de la créance et du montant que l'huissier a récupéré auprès du débiteur.
En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), le droit de recouvrement dû à l'huissier doit être payé par le débiteur.
La somme facturée par l'huissier dépend du montant récupéré auprès du débiteur.
À savoir :
si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement est de 5,10 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 19,34 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 12,58 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 6,76 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.
Le droit de recouvrement facturé par l'huissier ne peut pas dépasser 550 €.
Exemple :
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
1re tranche : 125 x 19,34 % = 24,18
2e tranche : (610 - 125) x 12,58 % = 61,01
3e tranche : (1 525 - 610) x 6,76 % = 61,85
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36
Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.
En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), le droit de recouvrement dû à l'huissier doit être payé par le débiteur.
La somme facturée par l'huissier dépend du montant récupéré auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur un des montants suivants :
Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)
À savoir :
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 44,00 €, alors le droit de recouvrement est de 5,10 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 9,67 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 6,29 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 3,38 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.
Le droit de recouvrement facturé par l'huissier ne peut pas dépasser 550 €.
Exemple :
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :
1re tranche : 125 x 9,67 % = 12,09
2e tranche : (610 - 125) x 6,29 % = 30,51
3e tranche : (1 525 - 610) x 3,38 % = 30,93
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18
Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.
Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier.
L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) :
Le droit de recouvrement facturé par l'huissier doit être payé par le créancier
Le montant dû à l'huissier dépend de la somme qu'il a récupéré auprès du débiteur
À savoir :
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement est de 25,54 € (TTC)
Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 11,61 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 10,64 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 10,16 % |
Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € | 3,87 % |
Plus de 52 400 € | 2,98 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.
L'huissier ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.
Exemple :
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
1re tranche : 125 x 11,61 % = 14,51
2e tranche : (610 - 125) x 10,64 % = 51,60
3e tranche : (1 525 - 610) x 10,16 % = 92,96
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,87 % = 95,78
Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.
- Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8
- Code de commerce : article A444-10 et suivants Articles A444-31 et A444-32
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice Tarifs 2016-2018
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice Tarifs 2016-2018 prolongés jusqu'en 2020
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice Nouveaux tarifs (article 29)
- Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit Nouveaux tarifs : report au 1er janvier 2021 (article 2)
- Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ? Institut national de la consommation (INC)
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