Refus d'obtempérer

Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.

La newsletter

Inscrivez-vous à la newsletter de la Ville de Dammarie pour recevoir l’actualité directement dans votre boite mail !

Panneau Pocket

Panneau Pocket

Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.