Fonds de commerce
Éléments matériels et incorporels qui constituent un commerce et sont nécessaires à l'activité de l'entrepreneur : nom commercial, enseigne, marque, équipements, clientèle, réputation, droit au bail (local commercial), contrats de travail en cours des salariés. Les stocks de marchandises et l'autorisation d'occuper l'espace public en sont exclus.
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