Sûretés

Servent à assurer le règlement des créances si le débiteur ne dispose pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour rembourser les créanciers. Elles portent sur des biens meubles et sur des créances, ou sur des biens ou des droits immobiliers. On y trouve le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques.

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