Jeune entreprise innovante
Petite ou moyenne entreprise, créée depuis moins de 7 ans, réalisant au moins 15 % de ses dépenses en recherche et développement ou dont l'activité principale est la valorisation de travaux de recherche
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties BOI-IF-TFB-10-170-20 §10
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