Acquêts (dans un régime de communauté)
Biens communs, mobiliers ou immobiliers, acquis par les époux pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leurs économies
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
