Demande d'immatriculation pour une profession libérale (création d'entreprise) - Personne physique (P0 PL) (Formulaire 11768*08)

Les données personnelles collectées (email) seront utilisées pour envoyer une newsletter.

Vos données personnelles ne peuvent être traitées que par la ville de Dammarie dans le seul but de satisfaire aux traitements libellés ci-dessus.

Conformément à la loi "informatique et libertés", vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant qui seront conservées pendant un an.

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à :

VILLE DE DAMMARIE