Covid-19 : aide au paiement des loyers et charges de certains commerces de détail

Les entreprises concernées par l'aide sont les commerces de détail qui exercent une des activités suivantes :

• Commerce de véhicules

• Commerce de détail en magasin non spécialisé

• Commerce de détail de boisson ou de produits à base de tabac en magasin spécialisé

• Commerce de détail de matériel électronique (ordinateurs, télécommunication, audio/vidéo) en magasin spécialisé

• Commerce de détail de textiles ou de quincaillerie ou de revêtements de murs et sols en magasin spécialisé

• Commerce de détail d'appareils électroménagers ou de meubles et appareils d'éclairage en magasin spécialisé

• Commerce de détail de livres ou de journaux et papeterie en magasin spécialisé

• Commerce d'enregistrement musicaux et vidéo en magasin spécialisé

• Commerce de détail d'articles de sport ou de jeux et jouets en magasin spécialisé

• Commerce de détail d'habillement ou de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé

• Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

• Commerce de détail de parfumerie et produits de beauté en magasin spécialisé

• Commerce de détail de plantes, fleurs et animaux en magasin spécialisé

• Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

• Commerce de détail optique

• Commerce de détail de charbons et combustibles

• Commerce de détail de biens d'occasion

• Réparation d'appareils électroniques (ordinateurs, électroménagers, équipement de communication...)

• Réparation de chaussure et d'articles en cuir

• Réparation de meubles et d'équipements du foyer

• Réparation d'article d'horlogerie et de bijouterie

• Réparation de biens personnels et domestiques

• Blanchisserie-teinturerie de détail

• Coiffure et soins de beauté

• Entretien corporel

• Grand magasin

Pour les entreprises créées après le 1^er janvier 2019, le CA de référence de l'année 2019 est remplacé par l'un des moments suivants :

• Si l'entreprise a été créée entre le 1^er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le CA mensuel moyen de 2019

• Si l'entreprise a été créée entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

• Si l'entreprise a été créée entre le 1^er février 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel réalisé entre le 1^er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

• Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre 2020, le CA du mois de décembre 2020

• Si l'entreprise a été créée entre le 1^er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA du mois de janvier 2021

• Si l'entreprise a été créée au cours du mois de janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021

Le montant de l'aide correspond à la somme des loyers ou redevances et charges de l'activité de l'entreprise pour chaque établissement proportionnellement au nombre de jours d'interdiction d'accueil du public subis pendant la période pour laquelle l'aide est demandée.

Il est déduit de cette somme le montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité ou de l'aide coût fixe sur la période pour laquelle l'aide est demandée et le résultat lié au surcroît des activité de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

La limite du plafond correspond à la différence des excédents brut d'exploitation « loyers » constatés en 2019 et 2021 lorsque l'entreprise répond à l'une des conditions suivantes :

• Avoir constaté sur le dernier exercice comptable clos avant le 1^er janvier 2020 un excédent brut d'exploitation négatif

• Avoir atteint sur la période éligible considérée un montant de chiffre d'affaires pour les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, qui représente plus de 20 % du chiffre d'affaires sur la même période en 2019. Les chiffres d'affaires considérés sont ceux des activités des établissements recevant du public et de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison.

• Être éligible à l'aide pour un montant supérieur à 4 millions € au titre de la période éligible considérée

Lorsque les loyers pris en compte font l'objet d'un abandon total ou partiel de créance après le versement de l'aide, l'entreprise doit rembourser à l’État un montant équivalent. C'est aussi le cas si l'entreprise ne paie pas ses loyers dans un délai de 1 an après le versement de l'aide.

La demande d'aide est à faire en une seule fois pour toutes les périodes pour lesquelles vous remplissez les conditions entre les mois de février et mai 2021.

Elle est à réaliser par voie dématérialisée entre le 29 novembre 2021 et le 31 mars 2022.

Vous devez joindre à votre demande d'aide les documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir l'aide et l'exactitude des informations déclarées

• Preuve de facturation des loyers ou redevances et charges des établissements de l'activité de l'entreprise ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour les périodes de demande d'aide. En cas de location-gérance, la preuve de facturation des redevances dues par le locataire-gérant avec celles des loyers ou redevances et charges dues par le loueur.

• Compte bancaire de l'entreprise

• Attestation d'un expert comptable délivrée à la suite d'une mission d'assurance qui mentionne les informations suivantes :

  • Date de création de l'entreprise

  • Si c'est la cas, appartenance de l'entreprise à un groupe avec le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe

  • Détermination des périodes éligibles

  • Absence de procédure de liquidation judiciaire en cours de l'entreprise au premier jour de chaque période éligible

  • Excédant brut d'exploitation du dernier exercice comptable clos avant le 1^er janvier 2020

  • Liste et adresses des établissement concernés par une interdiction d'accueil du public avec les dates de début et de fin et la mention de l'activité

  • Chiffre d'affaires réalisé pour chaque période éligible avec le chiffre d'affaire de la même période de 2019

  • Chiffre d'affaires réalisé au titre de la vente à distance avec retrait en magasin ou livraison et de l'activité des établissements de chaque période éligible et le chiffre d'affaires de la même période en 2019

  • Chiffre d'affaires de l'entreprise réalisé au cours de chaque période éligible et celui réalisé au cours de la même période en 2019 pour l'ensemble des établissements dont les loyers sont pris en compte pour le calcul de l'aide

  • Chiffre d'affaires réalisé au titre de la vente à distance avec retrait en magasin ou livraison de chaque période éligible et le chiffre d'affaire de la même période en 2019

  • Indication de la catégorie à laquelle l'entreprise appartient

  • Mention des aides du fonds de solidarité et coût fixe de chaque période que l'entreprise n'y était pas éligible ou les montants perçus. Si l'entreprise a perçu des aides, indiquer que les plafonds ont été atteint au niveau du groupe.

  • Montant des loyers ou redevances et charges des établissements concernés et montant des loyers ou redevances et charges pour lesquels un abandon définitif de créance par le bailleur a été fait

  • Calcul de l'aide pour chacune des périodes éligibles au titre desquelles la demande d'aide est faite

  • Si cela est nécessaire, calcul du plafond et des excédents bruts d'exploitation "loyers"

  • Si l'entreprise a contracté une assurance couvrant le paiement des loyers ou redevances et des charges et perçoit une indemnisation

• Si l'entreprise a contracté un assurance couvrant le paiement des loyers ou redevances et des charges et perçoit une indemnisation, engagement de remboursement

Vous devez conserver ces documents pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

• Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail interdits d'accueil du public afin de lutter contre la covid-19