Covid-19 : aide "coûts fixes consolidation" pour l'entreprise ayant des charges fixes élevées
Une aide coûts fixes consolidation a aussi été mise en place pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. La demande est à faire avant le 30 avril 2022.
L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
Tourisme
Restauration
Loisirs
Transports
Événementiel
Sport
Commerce
Pêche
Production d'alcool
Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : Liste 1 et Liste 2 .
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période entre décembre 2021 et janvier 2022 :
Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en décembre 2021 et/ou en janvier 2022
Elle a été créée avant le 1er janvier 2019
Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif en décembre 2021 et/ou janvier 2022
Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020
À savoir :
la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en décembre ou en janvier et le CA réalisé le même mois en 2019.
Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur décembre 2021 et/ou janvier 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.
Exemple :
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.
Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur décembre 2021 et/ou janvier 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.
Exemple :
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir :
le montant de l'aide est plafonné à 12 millions € au niveau du groupe de société.
Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]
Le demande d'aide doit être faite en une seule fois par voie dématérialisée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.
Pour l'entreprise qui a reçu l'aide renfort pour le paiement de ses charges et l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022, la demande d'aide est à faire dans les 45 jours suivants le versement de ces 2 autres aides.
Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
Excédent brut d'exploitation de décembre 2021 et/ou janvier 2022
Chiffre d'affaires de décembre 2021 et/ou janvier 2022
Chiffre d'affaires de référence de janvier 2019 et/ ou décembre 2019
Numéro professionnel de l'expert-comptable
Si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe
Calcul de l'excédent brut d'exploitation
Balance générale de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019
Coordonnées bancaires de l'entreprise
À savoir :
les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes et de l'entreprise délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
Excédent brut d'exploitation de décembre 2021 et/ou janvier 2022
Chiffre d'affaires de décembre 2021 et/ou janvier 2022
Chiffre d'affaires de référence de janvier 2019 et/ou décembre 2019
Nom, prénoms et statut du signataire
Calcul de l'excédent brut d'exploitation
Balance générale de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019
Coordonnées bancaires de l'entreprise
À savoir :
les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
- Demande d'aide pour les charges fixes Formulaire
- Impôts : accédez à votre espace Professionnel Téléservice
- Liste 1 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité (secteur S1) Legifrance
- Liste 2 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité (secteur S1 bis) Legifrance
- Aide "coûts fixes renfort" Ministère chargé des finances
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