Aide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :

  • Entreprise ou coopérative à l'aval de la filière fruits à noyaux

  • Entreprise ou coopérative à l'aval de la filière fruits à pépins

  • Entreprise ou coopérative de vinification

• Vous devez prouver qu'au moins 60 % de votre matière première (fruit) provient de l'un des départements ayant subi le gel printanier suivants :

  • Ain

  • Aisne

  • Allier

  • Alpes-de-Haute-Provence

  • Hautes-Alpes

  • Alpes-Maritimes

  • Ardèche

  • Ardennes

  • Ariège

  • Aube

  • Aude

  • Aveyron

  • Bouches-du-Rhône

  • Cantal

  • Charente

  • Charente-Maritime

  • Cher

  • Corrèze

  • Corse-du-Sud

  • Côte-d'Or

  • Creuse

  • Dordogne

  • Drôme

  • Eure

  • Eure-et-Loir

  • Gard

  • Haute-Garonne

  • Gers

  • Gironde

  • Hérault

  • Ille-et-Vilaine

  • Indre

  • Indre-et-Loire

  • Isère

  • Jura

  • Landes

  • Loir-et-Cher

  • Loire

  • Haute-Loire

  • Loiret

  • Lot

  • Lot-et-Garonne

  • Lozère

  • Maine-et-Loire

  • Manche

  • Marne

  • Haute-Marne

  • Mayenne

  • Meurthe-et-Moselle

  • Meuse

  • Nièvre

  • Oise

  • Orne

  • Puy-de-Dôme

  • Pyrénées-Atlantiques

  • Pyrénées-Orientales

  • Bas-Rhin

  • Haut-Rhin

  • Rhône

  • Haute-Saône

  • Saône-et-Loire

  • Sarthe

  • Savoie

  • Haute-Savoie

  • Seine-Maritime

  • Seine-et-Marne

  • Yvelines

  • Deux-Sèvres

  • Somme

  • Tarn

  • Tarn-et-Garonne

  • Var

  • Vaucluse

  • Vienne

  • Haute-Vienne

  • Vosges

  • Yonne

  • Territoire de Belfort

  • Essonne

  • Hauts-de-Seine

  • Seine-Saint-Denis

  • Val-de-Marne

  • Val-d'Oise

• Vous devez prouver que la diminution du volume d'approvisionnement en fruits de ces départements est égale à au moins 20 % par rapport à l'année précédente.

• Votre excédent brut d'exploitation (EBE) prévisionnel doit être au moins diminué de moitié par rapport à l'excédent de l'année précédente.

Les dossiers de candidature pour demander l'aide doivent respecter le calendrier suivant.

Le calcul du montant de l'aide diffère selon la taille de l'entreprise.

Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

• Formulaire cerfa rempli, daté et signé

• Statuts de l'entreprise et, lorsque c'est le cas, justificatif d'inscription au casier viticole informatisé ou justificatif de reconnaissance pour les organisations de producteurs reconnues

• Liasse fiscale de l'exercice comptable de référence

• RIB

• Document écrit certifiant par un commissaire au compte, un expert-comptable ou un centre de gestion agréé que l'entreprise peut obtenir l'avance remboursable

• Attestation écrite sur l'honneur signée par le demandeur déclarant que les plafonds applicables aux aides sont bien respectés

Cette demande est à envoyer à la direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation :

• Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Vous devrez rembourser la somme perçue 18 mois après sa réception.

Vous devrez effectuer le remboursement auprès de votre préfecture.

• Décret n°2021-718 du 4 juin 2021 sur la mise en place d'une avance remboursable à la suite des dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021
• Décret n°2021-828 du 28 juin 2021 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
  Legifrance
• Arrêté du 6 juillet 2021 précisant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture pour l'épisode de gel de 2021
• Décret n°2021-1074 du 12 août 2021 sur la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable pour les entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel du 4 au 14 avril 2021
• Arrêté du 12 août 2021 pris pour le décret n°2021-1074 sur une avance remboursable pour les entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel du 4 au 14 avril 2021

• Demande d'aide sous forme d'avance remboursable suite aux dommages aux récoltes liés au gel du 4 au 14 avril 2021
  Formulaire
• Déclaration de calamités agricoles et demande d'indemnisation (Télécalam)
  Téléservice
• Demande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles)
  Formulaire
• Demande d'avance suite au gel des cultures (avril 2021)
  Téléservice