Conditions d'obtention de l'habilitation funéraire
L'habilitation funéraire est obligatoire pour réaliser des prestations du service extérieur des pompes funèbres et la gestion d'un crématorium.
Pour assurer leur mission de service public, les opérateurs publics ou privés doivent obtenir une habilitation délivrée par le préfet du département.
Ces opérateurs sont, par exemple, des régies municipales ou intercommunales, des entreprises, des associations et des établissements qui, sous leur marque ou non, fournissent habituellement aux familles des prestations liées aux funérailles.
Les gestionnaires de crématorium et les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent également obtenir l'habilitation.
Le service extérieur des pompes funèbres comprend les prestations suivantes :
Transport des corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Soins de conservation
Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires et urnes cinéraires
Gestion et l'utilisation des chambres funéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
L'opérateur doit s'adresser à la préfecture.
Copie du diplôme pour pouvoir exercer
Attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur
Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement
Extrait du registre du commerce et des sociétés
Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement
Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée
Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales
Attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple)
Copie certifiée conforme du registre du personnel employé
Attestations de la conformité aux prescriptions du ou des véhicules utilisés pour réaliser le transport de corps avant et après mise en bière
Attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions applicables aux chambres funéraires
Attestation de la conformité du crématorium
Copie du dernier arrêté habilitation
Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement
Extrait du registre du commerce et des sociétés
Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement
Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée
Justifications attestant la régularité de la situation pour les impositions de toute nature et les cotisations sociales
Attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple)
Copie certifiée conforme du registre du personnel employé
Attestations de la conformité aux prescriptions du ou des véhicules utilisés pou réaliser le transport de corps avant et après mise en bière
Attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions applicables aux chambres funéraires
Attestation de la conformité du crématorium
L'habilitation est délivrée pour 5 ans, que ce soit pour une 1re habilitation ou pour un renouvellement.
En cas d'ajout d'une prestation funéraire, l'habilitation modifiée reste valable jusqu'à la fin des 5 années.
Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.
Elle est valable sur toute la France.
Le préfet a la possibilité de la suspendre ou de la retirer, s'il constate que l'opérateur ne remplit plus correctement les conditions.
Pour assurer leur mission de service public, les opérateurs publics ou privés doivent obtenir une habilitation délivrée par le Préfet de Police de Paris.
Ces opérateurs sont, par exemple, des régies municipales ou intercommunales, des entreprises, des associations et des établissements qui, sous leur marque ou non, fournissent habituellement aux familles des prestations liées aux funérailles.
Les gestionnaires de crématorium et les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent également obtenir l'habilitation.
Le service extérieur des pompes funèbres comprend les prestations suivantes :
Transport des corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Soins de conservation
Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires et urnes cinéraires
Gestion et l'utilisation des chambres funéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
L'opérateur doit s'adresser à la Préfecture de police de Paris.
Copie du diplôme pour pouvoir exercer
Attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur
Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement
Extrait du registre du commerce et des sociétés
Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement
Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée
Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales
Attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple)
Copie certifiée conforme du registre du personnel employé
Attestations de la conformité aux prescriptions du ou des véhicules utilisés pour réaliser le transport de corps avant et après mise en bière
Attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions applicables aux chambres funéraires
Attestation de la conformité du crématorium
Copie du dernier arrêté habilitation
Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement
Extrait du registre du commerce et des sociétés
Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement
Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée
Justifications attestant la régularité de la situation pour les impositions de toute nature et les cotisations sociales
Attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple)
Copie certifiée conforme du registre du personnel employé
Attestations de la conformité aux prescriptions du ou des véhicules utilisés pou réaliser le transport de corps avant et après mise en bière
Attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions applicables aux chambres funéraires
Attestation de la conformité du crématorium
L'habilitation est délivrée pour 5 ans, que ce soit pour une 1re habilitation ou pour un renouvellement.
En cas d'ajout d'une prestation funéraire, l'habilitation modifiée reste valable jusqu'à la fin des 5 années.
Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.
Elle est valable sur toute la France.
Le préfet a la possibilité de la suspendre ou de la retirer, s'il constate que l'opérateur ne remplit plus correctement les conditions.
- Code général des collectivités territoriales : article L2223-19 Mission des services des pompes funèbres
- Code général des collectivités territoriales : article R2223-57 Demande d'habilitation funéraire
- Code général des collectivités territoriales : article R2223-62 Durée de validité
- Guide relatif à la législation funéraire (collectivités territoriales) Ministère chargé de l'intérieur
- Pièces constitutives du dossier d'habilitation funéraire à Paris Ministère chargé de l'intérieur