Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?
Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP
Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 définit le protocole sanitaire à appliquer au sein des établissements recevant du public (ERP).
Le préfet de département peut l'adapter selon les circonstances locales.
L'exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) doit demander au maire (dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris, le référent est la préfecture de police de Paris) l'autorisation d'ouverture au public en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.
La demande doit être effectuée 1 mois avant l'ouverture.
Elle doit comprendre notamment les documents suivants :
Attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité
Attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée
Rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé
Attestation d'accessibilité
Le maire (ou la préfecture de police de Paris dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris) autorise l'ouverture d'un ERP par arrêté après avis de la commission de sécurité pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie. Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.
L'exploitant peut contester la décision de refus d'ouverture du maire devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.
Si l'ERP est destiné à recevoir des manifestations sportives, une homologation préfectorale est nécessaire.
À savoir :
lors de l'utilisation d'un ERP pour une manifestation exceptionnelle (colloque par exemple), une demande d'autorisation auprès de la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) est nécessaire, au moins 15 jours avant l'événement .
- Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7 Règles de construction des locaux concernant les personnes à mobilité réduite
- Code du sport : articles L312-5 à L312-11 Règles concernant les installations fixes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
- A Paris : sécurité des ERP et des IGH Préfecture de police de Paris
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