Contribution patronale au dialogue social
Une contribution patronale permet de financer la mise en place d'un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Il s'agit de la contribution au dialogue social.
Cette contribution est due par :
Employeurs de droit privé
Employeurs de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple
Particuliers-employeurs
L'assujettissement de l'employeur à la contribution n'a aucun lien avec l'éventualité de la présence syndicale dans l'entreprise ou de l'adhésion à une organisation professionnelle d'employeurs.
La contribution est due quel que soit l'effectif de l'entreprise et quelle que soit son activité.
Toutes les rémunérations versées aux personnes suivantes sont soumises à cette contribution :
Salarié titulaire d'un contrat de travail relevant du code du travail
Salariés détachés affiliés au régime de protection sociale français
Apprentis
Employés au pair
Bénéficiaires d'un contrat aidé
Les personnes qui ne sont pas salariées en sont exclues :
Stagiaires rémunérés par une gratification de stage
Aides familiaux étrangers
Accueillants familiaux
Travailleurs handicapés employés dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT)
Titulaires d'un mandat social : gérant d'une SARL, président directeur général d'un société anonyme ou dirigeant d'une Scop par exemple
Fonctionnaires
Contractuels de droit public (y compris les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés)
Dans le cas où un salarié travaille pour plusieurs employeurs, chaque employeur, s'il est redevable de la contribution, doit contribuer sur la part de rémunération qu'il verse.
Le taux de la contribution est fixé à 0,016 % des rémunérations servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale.
L'assiette des cotisations et contributions sociales, c'est-à-dire la base sur laquelle elles sont calculées, est constituée de toutes les sommes et tous les avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail effectué.
Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :
Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)
Primes et indemnités
Prestations sociales complémentaires
Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail
Prestations familiales extralégales
Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise
Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)
D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation, et sont donc exclus de la base de calcul :
Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite
Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)
Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base
Indemnités considérées comme des dommages et intérêts
Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés
La contribution est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales et doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) Urssaf, CGSS ou MSA sous les codes suivants :
CTP 026 pour les particuliers employeurs
CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques
CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (Tese, Tesa, TEF)
- Code du travail : articles L2135-9 à L2135-18 Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
- Code du travail : article D2135-34 Taux de la contribution
- Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travai
- Circulaire Urssaf n°2015-0000049 du 20 octobre 2015 (PDF - 0) Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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