Autoliquidation de la TVA due à l'importation
Changement TVA à l'importation
Depuis le 1er janvier 2022, conformément à l'article 181 de la loi n°2019-1479 , la TVA ne doit plus être versée au moment de votre déclaration en douane d'importation. Vous devez la déclarer et la verser lors de votre déclaration de chiffre d'affaires mensuelle, trimestrielle ou annuelle. La gestion et le recouvrement de la TVA sont désormais assurés par la et la DGFIP.
La fiche est en cours de mise à jour.
Lors de l'importation en France de biens provenant d'un pays hors Union européenne, la TVA est perçue par le service des douanes au moment du dédouanement. Une entreprise peut ne pas payer immédiatement la TVA grâce à l'autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). C'est une procédure soumise à autorisation préalable. Elle permet de ne plus payer la TVA à l'appui de la déclaration en douane d'importation, mais de porter le montant de la taxe sur la déclaration périodique CA3.
L'autoliquidation de la TVA à l'importation est possible pour toute entreprise qui réalise des importations en France ou dans les départements ou régions d'outre-mer et pour lesquelles elle doit payer de la TVA à l'importation.
L'entreprise doit être soumise à la TVA en France.
Elle peut être située en dehors ou au sein de l'Union Européenne.
L'autoliquidation de la TVA à l'importation permet à un importateur de ne plus payer la TVA auprès des douanes lors du dédouanement, mais de l'indiquer sur leur déclaration de chiffre d'affaires CA3. Cette indication se fait précisément sur la ligne 2B du formulaire de déclaration CA3.
Une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA qui souhaite autoliquider la TVA due à l'import doit opter pour le régime réel normal.
Les entreprises qui se trouvent dans l'UE doivent respecter l'ensemble des conditions suivantes :
Effectuer au moins 4 importations dans l'UE au cours des 12 derniers mois avant la demande
Disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation
Ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales
Avoir une situation financière satisfaisante au cours des 12 dernier mois avant la demande
À savoir :
si l'entreprise possède une autorisation d'opérateur économique agréé « Simplifications douanières » ou « Simplifications douanières et sûreté/sécurité », les 4 conditions sont considérées comme étant remplies.
Les entreprises établies hors UE doivent dédouaner leurs marchandises par l'intermédiaire d'un représentant en douane. Celui-ci doit avoir une autorisation d'opérateur économique agréé « simplifications douanières ».
Demande d'autorisation
La demande d'autorisation peut être obtenue de l'une des manières suivantes :
Elle peut directement téléchargée sur le site internet de la douane
Elle peut être demandée à la cellule conseil aux entreprises (CCE) de la direction régionale des douanes et droits indirects dont l'entreprise dépend.
Autorisation d'autoliquidation
L'entreprise (ou son représentant en douane) doit adresser sa demande auprès de l'un des bureaux de douane principaux où l'entreprise a l'habitude de déposer ses déclarations d'importation.
Si l'entreprise ou son représentant n'est pas en mesure d'identifier ce bureau, ils peuvent se rapprocher de la cellule-conseil aux entreprises territorialement compétente.
Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'autorisation pour chacun des numéros TVA.
L'autorisation d'autoliquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la délivrance de l'autorisation par l'administration des douanes et droits indirects. Elle se termine à la fin du mois de décembre de la 3e année suivante.
L'autorisation est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 années civiles.
Une fois l'autorisation obtenue, le dispositif d'autoliquidation fonctionne de manière optionnelle. Un opérateur soumis à la TVA à l'importation qui dispose d'une autorisation d'autoliquidation délivrée par l'administration des douanes et droits indirects a donc toujours un choix. Il peut choisir de solliciter ou non l'autoliquidation de la TVAI au moment du dédouanement (dépôt de sa déclaration d'importation).
Attention :
le retrait ou la suspension du numéro de TVA intracommunautaire met fin à l'autorisation d'autoliquidation de la TVAI.
L'autoliquidation de la TVA due à l'importation concerne les biens importés et les biens qui sortent d'un régime suspensif douanier ou fiscal.
L'entreprise doit envoyer un formulaire de déclaration de chiffre d'affaire CA3 chaque mois. Si le montant de TVA qu'elle doit payer chaque année est inférieur à 4000 €, la déclaration peut alors être faite tous les 3 mois.
Cette déclaration doit comporter les éléments suivants :
Montant hors TVA constaté au titre des opérations d'importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane
TVA collectée correspondant à ce montant
Report de la TVA collectée
Les opérateurs peuvent ainsi déduire la TVA à l'importation sur leur déclaration de chiffre d'affaires avant de l'avoir payée.
Panneau Pocket
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