Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)

Vous devez payer l'AGS si vous employez un ou plusieurs salariés.

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, indépendant, libéral ou gérant d'une société.

Vous êtes concerné si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :

• Commerçant

• Artisan

• Agriculteur

• Profession libérale

• Entreprise de travail temporaire (agence d'intérim)

Tous vos salariés sont couverts par cette garantie.

Les apprentis sont aussi concernés.

L'AGS est exclusivement payée par l'employeur.

C'est une cotisation patronale et non salariale.

vous n'avez donc pas à la déduire du salaire de vos employés.

Sur quelle base est-elle prélevée ?

L'AGS est calculée sur la même base ou assiette forfaitaire que celle des cotisations de Sécurité sociale.

Les rémunérations qui dépassent 13 712 € par mois ne sont pas concernées.

Quel est son taux ?

Déductions forfaitaires

Vous pouvez appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.

Vous n'avez pas de démarche à faire pour payer cette cotisation.

Elle est automatiquement prélevée à partir du moment où vous déclarez vos salariés, c'est-à-dire dès que vous effectuez la DPAE.

• Code du travail : articles L3253-1 à L3253-23
  Garantie du salaire en cas de redressement judiciaire, sauvegarde, liquidation
• Code du travail : articles D3253-1 à R3253-6
  Montant, plafonds de l'AGS

• Simulateur du coût d'embauche
  Simulateur