Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale

Les sociétés suivantes sont soumises à l'obligation de déposer leurs comptes sociaux :

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL)

• Sociétés de personnes (SNC, société en commandite simple), sauf les SNC dont au moins l'un des associés est une personne physique

• Sociétés par actions (SA, SAS et SCA)

• Sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France

• Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS)

• Sociétés coopératives agricoles et unions sous certaines conditions

Les comptes sociaux comportent les documents suivants :

• Comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes

• Rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, établi par le conseil d'administration ou le directoire)

• Documents portant sur l'affectation du résultat

• Rapport du commissaire aux comptes, s'il y a lieu

• Procès verbal de l'assemblée d'approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise)

• Rapport du conseil de surveillance, s'il s'agit d'une SA à directoire ou une société en commandite par actions

En outre, les sociétés tenues d'établir des comptes consolidés doivent obligatoirement déposer les documents suivants :

• Comptes consolidés

• Rapport sur la gestion du groupe

• Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

• Rapport du conseil de surveillance notamment

L'ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société.

Les comptes sociaux d'une société n'intègrent pas les comptes de ses filiales.

L'obligation d'établir l'annexe jointe au bilan et au compte de résultat est supprimée pour les entreprises qui remplissent au moins 2 des critères suivants :

• Total de bilan inférieur à 350 000 €

• Chiffre d'affaires net inférieur à 700 000 €

• Emploi de moins de 10 salariés en moyenne

Les comptes de la société doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (ou de l'associé unique) dans les 6 mois après la clôture de l'exercice.

L'entreprise doit déposer les comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce dans l'un des délai suivants :

• 1 mois après l'approbation des comptes

• Si le dépôt est fait par voie électronique, 2 mois après l'approbation des comptes

Par exemple, dans le cas d'une clôture de l'exercice au 31 décembre, les comptes doivent obligatoirement être déposés avant le 31 juillet de l'année suivante, sauf si le dépôt est effectué par voie électronique.

Certaines entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas), déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

Cette formalité est payante.

Ces tarifs comprennent les émoluments du greffe, la publication au Bodacc et la transmission à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Le paiement est effectué par chèque libellé à l'ordre du greffe du tribunal, tribunal de commerce ou mixte de commerce concerné (ou par carte bancaire pour un dépôt en ligne).

Si le délai de dépôt est dépassé, le greffier procède à une relance, qui est facturée à la société.

Toute infraction à l'obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d'une amende de 1 500 €.

De plus, lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

En cas de non dépôt des comptes d'une société commerciale agro-alimentaire, le tribunal, saisi par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, peut fixer une astreinte de 2 % du chiffre d'affaires (HT) journalier moyen par jour de retard.

• Code de commerce : articles L232-21 à L232-26
  Obligation de dépôt des comptes annuels
• Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1
  Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels
• Code de commerce : articles A123-61 à A123-62
  Déclaration de confidentialité des comptes annuels
• Code de commerce : article D123-200
  Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise)
• Code rural et de la pêche maritime : article R524-22-1
• Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
  Difficultés de l'entreprise
• Code rural et de la pêche maritime : article L682-1
  Sanction non dépôt des comptes sociétés agro-alimentaires
• Code de commerce : articles L121-1 à L153-10
  Obligations comptables applicables à tous les commerçants
• Code de commerce : annexe 1-5-2
  Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprise
• Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
  Publication des comptes annuels bilan et annexe des moyennes entreprises

• Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
  Téléservice
• Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
  Téléservice
• Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises
  Modèle de document
• Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises
  Modèle de document