Aide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles
Un employeur agricole qui souhaite embaucher un travailleur saisonnier peut bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Ce dispositif appelé TO-DE est prolongé jusqu'au 1er janvier 2023.
- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) : article 8 Prolongement dispositif TO-DE jusqu'au 1er janvier 2023
- Code rural et de la pêche maritime : article L741-16
- Code rural et de la pêche maritime : articles D741-58 à D741-63-5
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
