Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

Insaisissabilité automatique de la résidence principale

Lorsqu'il existe des dettes professionnelles, la résidence principale d'un EIRL ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière.

Elle est protégée des poursuites des créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs...).

On dit que la résidence principale est insaisissable qu'elle soit détenue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.

Cette protection est automatique.

Lorsqu'une partie de la résidence principale est utilisée pour l'activité professionnelle (bureau, stockage, atelier, cabinet médical...) , la partie affectée à l'habitation est également insaisissable.

Dans cette situation, pour bénéficier de la protection, il n'y a pas de déclaration préalable ou un état descriptif de division de l'immeuble à effectuer.

En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu de la vente demeure insaisissable si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit se réaliser dans l'année de la vente.

Cas où l'insaisissabilité de la résidence principale cesse

L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale cesse dans les cas suivants :

• Renonciation de l'entrepreneur à ses droits sur sa résidence principale. Cette renonciation se fait devant notaire et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers.

• Décès de l'entrepreneur (l'insaisissabilité demeure jusqu’à la liquidation de la succession)

• Divorce de l'entrepreneur (l'insaisissabilité demeure si l’entrepreneur est attributaire du bien, c'est-à-dire que le bien lui a été attribué lors du jugement de divorce)

L'EIRL peut protéger les biens fonciers bâtis ou non bâtis faisant partie de son patrimoine personnel.

Ce peut être une résidence secondaire ou un terrain.

Pour cela, il doit effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.

Cette déclaration contient les éléments suivants :

• Description détaillée des biens

• Indication de leur caractère (bien propre, bien commun ou indivis)

La déclaration d'insaisissabilité doit être publiée :

• Au service de publicité foncière

• Dans un registre à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire des métiers, etc.) ou dans un support d'annonces légales pour les personnes qui ne sont pas obligées de s'immatriculer (comme les agriculteurs)

Le bien foncier devient insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles apparues après la publication de la déclaration.

En cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, le bien foncier peut être saisi par l'administration fiscale.

Cas où la déclaration d'insaisissabilité du patrimoine immobilier cesse

La déclaration d'insaisissabilité cesse dans les cas suivants :

• Renonciation de l'EIRL à sa déclaration sur tous ces biens immobiliers ou sur certains de ses biens. Cette renonciation se fait devant notaire et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers

• Décès de l'EIRL (mais l'insaisissabilité est valable jusqu’à la liquidation de la succession)

• Divorce de l'EIRL mais l'insaisissabilité est valable si l’EIRL est attributaire du bien (c'est-à-dire que le bien lui a été attribué lors du jugement de divorce)

L'EIRL crée un patrimoine d'affectation qui détaille les biens affectés à l'activité professionnelle nécessaires ou utilisés pour l'activité professionnelle.

Seuls les biens figurant dans le patrimoine d'affectation peuvent être saisis en cas de difficulté de l'EIRL.

Le patrimoine personnel de l'entrepreneur est donc protégé.

L'EIRL doit désigner le patrimoine d'affectation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu de l'EIRL.

La séparation du patrimoine ne concerne que les créanciers dont les droits sont apparus après la déclaration d'affectation.