Est-ce que la taxe sur les activités commerciales saisonnières existe encore ?
Non. La taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées a été supprimée en septembre 2020.
- Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxe à faible rendement Ministère chargé des finances
Et aussi
- Occupation du domaine public par un commerceVente - Commerce
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)Fiscalité