Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
Élargissement de l'accès à l'allocation chômage en cas de cessation d'activité
L'accès à l'allocation chômage a été étendu aux travailleurs indépendants ayant cessé leur activité en raison d'une baisse d'au moins 30 % de leurs revenus déclarés.
Le montant forfaitaire de cette allocation est fixé à 26,30 € par jour.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le décret n°2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants et le décret n°2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation .
La fiche est en cours de mise à jour.
Vous êtes travailleur indépendant (y compris auto-entrepreneur) et vous cessez votre activité. Vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous respectez les 5 conditions suivantes :
Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
Votre activité doit avoir cessé à cause d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire
Vous devez rechercher activement un emploi, c'est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un
Votre revenu doit être d'au moins 10 000 € par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation
Vous devez disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 575,52 € par mois pour une personne seule. Il s'agit de la somme de vos autres éventuels revenus et allocations.
Les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'allocation chômage sont les suivants :
Travailleur non salarié qui ne relève pas des professions agricoles (exemples : moniteur de ski, loueur de chambre, collaborateurs ou associés)
Travailleur non salarié qui relève des professions agricoles (exemples : culture, élevage, travaux agricoles ou forestiers)
Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
Artiste-auteur (exemples : auteur d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier d'une allocation de 800 € par mois pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.
Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
À noter :
le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.
Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 329 088 € par an.
Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, vous pouvez souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi (ou garantie chômage) auprès d'une assurance privée :
soit sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à une association,
soit sous la forme d'un contrat individuel d'assurance.
- Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1 Dispositions particulières à certains salariés
- Code du travail : articles L5424-24 à L5424-28 Allocation des travailleurs indépendants
- Code du travail : articles L5424-6 à L5424-19 Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
- Code du travail : articles L5424-20 et L5424-21 Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
- Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à des mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi Mise en place de l'assurance chômage des travailleurs indépendants
- Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés France Assureurs