Artiste-auteur : affiliation et cotisations sociales
Si vous êtes artiste-auteur créateur d’œuvres originales, la nature de votre activité détermine votre affiliation à la sécurité sociale des artistes-auteurs. Vos cotisations sont calculées sur la base de vos BNC. L'interlocuteur pour vos cotisations est l'Urssaf Limousin. Si une part de vos revenus provient d'EPO, vous pouvez les déclarer en traitements et salaires, ou bien tout déclarer en BNC. Vous devez signaler votre choix aux impôts. Ce choix a des conséquences vis-à-vis de vos diffuseurs.
Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d'œuvres artistiques originales.
Vous faites alors partie pour cette activité de la catégorie travailleur non salarié.
Quelles sont les activités de création correspondantes ?
Vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez les œuvres suivantes :
Écrits littéraires, scientifiques, dramatiques
Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits
Logiciels
Compositions musicales avec ou sans paroles
Chorégraphies et pantomimes
Œuvres graphiques
Œuvres d'art plastiques
Scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces
Modèles originaux de design
Œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion
Traductions, sous-titres et audiodescriptions dans le cinéma et l'audiovisuel
Œuvres photographiques ou œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie, quel que soit le support utilisé
Attention :
un artiste-interprète n'est pas un artiste-auteur, c'est un salarié intermittent du spectacle (danseur, comédien, chanteur et musicien interprète). Vous pouvez être à la fois artiste-interprète salarié et artiste-auteur non salarié.
De quelles activités proviennent vos revenus ?
Vos revenus en tant qu'artiste-auteur correspondent à l'une des activités suivantes :
Vente ou location d'œuvres originales
Recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente
Vente d'exemplaires originaux par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-édition)
Bourse attribuée pour la conception ou la réalisation d'une œuvre ou d'une exposition, la participation à un concours ou à une commande publics ou privés
Droits d'auteur (cession de droits d'auteur)
Résidence artistique dont la finalité est de concevoir ou de réaliser une œuvre ou une exposition
Présentation publique de votre œuvre, rencontre publique sur votre œuvre ou votre processus de création, séance de dédicace
Prix ou récompense pour l'une de vos œuvre
Participation à un jury de sélection artistique
Conception et animation d'une collection éditoriale originale
À noter :
l'auto-édition est la reproduction et/ou la diffusion de son œuvre par l'auteur lui-même, en série non limitée et quel que soit le support matériel de l'œuvre reproduite.
Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs si vous résidez fiscalement en France et pour vos revenus provenant de la création d'œuvres artistiques originales.
Votre revenu est constitué des éléments suivants :
Droits d'auteurs
Produit des ventes d'œuvres originales
Bourses (bourses de recherche, bourses de création, bourse de production, bourses de résidence...)
À savoir :
l'Urssaf Limousin est votre unique interlocuteur pour vos cotisations et contributions sociales.
L'affiliation prend effet à la date de l'inscription auprès de votre CFE (ou du 1er précompte auprès d'un EPO).
La Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa et Maison des artistes) vérifie que les revenus déclarés relèvent bien du champ du régime des artistes-auteurs.
Vous recevez un courrier de votre immatriculation à la Sécurité sociale de la part de l'Urssaf Limousin et un code d'activation pour créer votre espace personnel sur le portail de l'Urssaf Limousin .
Attention :
si vos revenus accessoires représentent plus de 50 % de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants .
Revenus accessoires
Les revenus de certaines activités accessoires, appelés revenus accessoires, peuvent être intégrés dans vos revenus. Les activités concernées sont :
Transmission du savoir : cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste, ou cours d'éducation artistique (sauf si c'est une activité salariée)
Participation à des rencontres publiques et des débats autour de votre champ d'activité
Représentation syndicale dans les instances de gouvernance des artistes-auteurs
Participation à la conception et la réalisation de l'œuvre d'un autre artiste-auteur (sauf si c'est une co-création)
Le seuil limite que ces revenus ne doivent pas dépasser est égal à 12 684 € (sauf la représentation syndicale qui n'est pas limitée en montant).
À noter :
si vous avez d'autres revenus provenant d'activités non salariées autres que celles d'artiste-auteur, vous devez cotiser aux régimes correspondants (sécurité sociale des indépendants, régime micro social de l'auto-entreprise).
Selon le régime d'imposition de vos revenus, la base sur laquelle sont calculées vos cotisations sociales est différente.
Votre assiette sociale est différente selon le mode de déclaration fiscale de vos revenus :
Si vous déclarez fiscalement l'ensemble de vos revenus artistiques en BNC, votre assiette sociale est égale au montant de ce bénéfice majoré de 15 %.
Si vous percevez exclusivement des droits d'auteurs versés par des EPO et que vous les déclarez fiscalement en traitements et salaires (TS), votre assiette sociale est égale au montant brut hors taxe de ces droits d'auteur.
Si vous déclarez aux impôts à la fois des revenus en BNC et des droits d'auteur versés par des EPO, alors vos cotisations et contributions sociales sont calculées sur chacune des 2 assiettes correspondantes : les BNC majorés de 15 % et les montants bruts hors taxe de vos droits d'auteur. Vos droits sociaux sont ouverts sur la somme des 2 assiettes sociales.
Exemple :
Si vous déclarez 10 000 € de revenus artistiques en bénéfices (BNC) à l'Urssaf, alors votre assiette sociale est de 11 500 €.
Attention :
la déclaration en TS est une option possible uniquement pour les droits d'auteur qui vous sont versés par des EPO. Vous pouvez choisir de déclarer tous vos revenus en BNC, y compris ceux versés par les EPO. Vous devez signaler l'un ou l'autre choix à votre centre des impôts.
Santé (CPAM) et prestations familiales (Caf)
Vous bénéficiez de ces prestations dès votre affiliation (au 1er euro).
Vos frais de santé sont pris en charge partiellement ou en totalité par la Sécurité sociale.
Il s'agit des frais de médicaments, de consultations, de soins et d'hospitalisations.
Retraite
La validation des trimestres de retraite s'effectue de la manière suivante :
Vous validez 1 trimestre de retraite de base lorsque votre assiette sociale correspond à 1 586 €. Vous pouvez ainsi, en fonction du montant de votre assiette sociale, valider jusqu'à 4 trimestres par an.
La cotisation de la retraite complémentaire est gérée par l'Ircec. Elle est obligatoire seulement au-dessus de certains seuils de revenus. Si votre assiette sociale est supérieure à 9 513 €, alors vous y êtes automatiquement affilié.
Attention :
les trimestres validés par une activité salariée s'ajoutent à ceux validés par votre activité d'artiste-auteur. Vous pouvez ainsi valider 4 trimestres avec 2 trimestres salariés (2 fois 1 572,00 €) et 2 trimestres artiste-auteur (2 fois 2 358 €), dans ce cas vous n'êtes pas contraint de surcotiser pour valider 4 trimestres.
La Cnav est informée par l'Urssaf Limousin et l'Ircec de vos droits à la retraite.
Indemnités journalières - Invalidité - Capital décès
Vous pouvez percevoir des indemnités journalières pour maladie, maternité, invalidité ou un capital décès versés par votre CPAM si votre assiette sociale est au minimum de 9 432 € dans l'année.
La CPAM prend contact avec l'Urssaf Limousin pour être informée de vos droits.
À savoir :
si vos revenus sont en-dessous de ce palier, vous pouvez choisir de surcotiser (sur la base annuelle de 9 432 €) pour valider 4 trimestres de retraite et bénéficier d'indemnités journalières. Cette demande s'effectue auprès de l'Urssaf.
Accidents du travail et maladies professionnelles
Vous ne cotisez pas pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Pour être couvert, vous avez 2 possibilités :
Souscrire volontairement un contrat d'assurance auprès d'une assurance privée, sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association ou sous la forme d'un contrat individuel d'assurance
Adhérer à l'assurance volontaire Accidents du travail et maladies professionnelles auprès des caisses d'assurance maladie
Chômage
Vous ne cotisez pas pour le chômage. Ce droit n'est pas ouvert aux artistes-auteurs.
Formation professionnelle
L'Afdas est l'organisme (Opco) qui gère vos formations professionnelles.
Il est informé par l'Urssaf Limousin de vos droits à la formation.
Vous devez effectuer chaque année 2 déclarations distinctes de vos revenus :
Aux impôts : une déclaration fiscale
À l'Urssaf du Limousin : une déclaration sociale
Qu'est-ce qu'un bénéfice ?
Il s'agit d'un montant considéré comme un revenu imposable.
Il est calculé en soustrayant vos frais professionnels de fonctionnement (appelés également charges déductibles) de vos recettes (produits de la vente de biens ou de services).
Dans le cas de l'artiste-auteur, il s'agit de bénéfices non commerciaux.
Déclaration fiscale
Vous devez déclarer vos revenus aux impôts en bénéfices non commerciaux (BNC).
Une exception est acceptée sur certains revenus qui peuvent être déclarés en tant que traitements et salaires (TS). Il s'agit des droits d'auteur versés par des EPO.
La déclaration en TS n'est possible que pour les droits d'auteur versés par des EPO. Il s'agit des éditeurs et producteurs (de création audiovisuelles et de disques et CD) et des organismes de gestion collective de droits (OGC) : Adagp, SACD, Sacem, SAIF, SCAM, et la Sofia.
Attention :
tous vos revenus en droits d'auteurs versés par d'autres organismes, (autres que ceux mentionnés ci-dessus), ou ceux issus des ventes de vos œuvres originales, ou ceux issus de vos activités accessoires, doivent être déclarés aux impôts en BNC.
Vous pouvez choisir de déclarer tous vos revenus en BNC.
Déclaration sociale
L'Urssaf Limousin est votre unique interlocuteur pour le versement de vos cotisations et contributions sociales.
Votre assiette sociale est différente selon le mode de déclaration fiscale de vos revenus :
Si vous déclarez fiscalement l'ensemble de vos revenus artistiques en BNC, votre assiette sociale est égale au montant de ce bénéfice majoré de 15 %.
Si vous percevez exclusivement des droits d'auteurs versés par des EPO et que vous les déclarez fiscalement en traitements et salaires (TS), votre assiette sociale est égale au montant brut hors taxe de ces droits d'auteur.
Si vous déclarez aux impôts à la fois des revenus en BNC et des droits d'auteur versés par des EPO, alors vos cotisations et contributions sociales sont calculées sur chacune des 2 assiettes correspondantes : les BNC majorés de 15 % et les montants bruts hors taxe de vos droits d'auteur. Vos droits sociaux sont ouverts sur la somme des 2 assiettes sociales.
Exemple :
Si vous déclarez 10 000 € de revenus artistiques en bénéfices (BNC) à l'Urssaf, alors votre assiette sociale est de 11 500 €.
Attention :
la déclaration en TS est une option possible uniquement pour les droits d'auteur qui vous sont versés par des EPO. Vous pouvez choisir de déclarer tous vos revenus en BNC, y compris ceux versés par les EPO. Vous devez signaler l'un ou l'autre choix à votre centre des impôts.
Les revenus artistiques déclarés fiscalement en BNC font l'objet d'un paiement trimestriel et provisionnel de cotisations.
Vous pouvez moduler ces versements. Le montant des cotisations dues est ajusté à l'issue de la déclaration effectuée l'année suivant la perception des revenus.
Vous versez vous-même vos cotisations à l'Urssaf Limousin.
Une attestation de dispense de précompte est fournie par l'Urssaf Limousin.
Vous devez alors communiquer aux EPO et aux autres diffuseurs une copie de votre attestation de dispense de précompte.
Si vous déclarez fiscalement vos droits d'auteur comme des traitements et salaires (TS) et non comme des BNC, ils font alors l'objet d'un précompte par les EPO (éditeurs, producteurs et OGC).
Rappelles organismes de gestion collective de droits (OGC) sont les suivants : Adagp, SACD, Sacem, SAIF, SCAM, Sofia.
Cette déclaration en TS n'est possible que pour vos droits d'auteur versés par des EPO.
Les OGC reversent les sommes précomptées à l'Urssaf Limousin.
Les EPO doivent vous remettre une certification de précompte.
Vous devez conserver ce document, c'est un justificatif des cotisations versées.
Attention :
en cas de non transmission du certificat de précompte à l'artiste, l'EPO risque une pénalité de 3 428 € par mois de retard.
Vous cotisez pour l'assurance vieillesse (de base et plafonnée), la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle.
Le mode de calcul des cotisations diffère selon que le revenu est déclaré aux impôts en BNC ou dans la catégorie des TS.
Les spécificités de vos revenus divers sont prises en compte dans le calcul des prestations.
Les taux appliqués pour le calcul des cotisations sur les revenus déclarés en BNC sont ceux de l'année de revenus considérée.
L'assiette sociale est le montant des revenus imposables en tant que BNC, majorés de 15 %.
Les taux appliqués par les diffuseurs pour le précompte des cotisations sont ceux en vigueur au moment du paiement des droits d'auteur, et non à la date d'émission de la facture ou de la signature du contrat.
L'assiette sociale est le montant brut hors taxe des droits d'auteur lorsqu'ils sont considérés comme traitements et salaires (TS).
À noter :
pour vous aider à calculer le montant de vos cotisations, l'Urssaf met à votre disposition un simulateur de vos cotisations.
Cotisations ou contributions | Assiette sociale (revenus déclarés en BNC) | Assiette sociale (revenus déclarés en traitements et salaires) | Taux applicable | Prise en charge par l’État | Déductibilité fiscale | Soumises au précompte |
|---|---|---|---|---|---|---|
CSG | Bénéfice +15 % | 98,25 % des revenus ou 100 % des revenus s'ils sont supérieurs à 164 544 € | 9,20 % | NON | 6,80 % déductibles | OUI |
CRDS | Bénéfice +15 % | 98,25 % des revenus ou 100 % des revenus s'ils sont supérieurs à 164 544 € | 0,50 % | NON | NON | OUI |
Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée) | Bénéfice +15 % | 100 % des revenus | 0,40 % | 0,40 % | OUI | OUI |
Assurance vieillesse plafonnée (à condition de ne pas dépasser 41 136 € de revenus | Bénéfice +15 % | 100 % des revenus | 6,90 % | 0,75 % | OUI | OUI, 6,15 % à précompter |
Bénéfice +15 % | 100 % des revenus | - Par l'artiste-auteur au taux de 0,35 % de ses revenus artistiques - Par les diffuseurs (éditeurs compris) au taux de 0,10 % des revenus artistiques versés | NON | OUI | OUI |
Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'État d'une fraction de vos cotisations vieillesse de base. Cette prise en charge se répartie de la façon suivante :
L'intégralité de la cotisation vieillesse déplafonnée (0,40 %) assise sur la totalité de vos revenus artistiques
0,75 %du taux de la cotisation vieillesse plafonnée
Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à 41 136 € en 2021. La cotisation sera donc au maximum de 2 530 €en 2021.
Lorsque votre rémunération est supérieure à 164 544 € en 2021, la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 %du revenu pour la part excédant ce montant.
Lorsque vos revenus sont supérieurs à 164 544 € et qu'une partie au moins de ces revenus est issue de votre activité d'auteur, vous pouvez demander une régularisation du montant des cotisations que vous devez. L'urssaf devra y répondre dans un délai de 4 mois.
Informations et conseils sur votre affiliation et sur l'action sociale
Votre interlocuteur est l'Agessa :
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Vous devez contacter la MDA :
Exemple :
Vous pouvez demander l'aide d'une commission d'action sociale, si vous avez choisi de surcotiser. Elle prendra en charge tout ou partie de vos cotisations, sous condition de ressources de votre foyer fiscal. Les contributions (CSG et CRDS) ne sont pas prises en charge.
Paiement des cotisations, contentieux
Allocations familiales
Retraite
Les organismes en charge du calcul et du versement des pensions « de base » et « complémentaires » sont les Carsat de région (exemple : la Cnav en Ile-de-France) et l'Ircec.
Formation professionnelle
L'Assurance Formation des Activités du Spectacle (Afdas) est un opérateur de compétence agréé par l'État.
Il gère sur le plan national l'ensemble du dispositif de la formation professionnelle des secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité, des loisirs, de la presse, des agences de presse et de l'édition.
Un diffuseur est une personne physique ou morale qui rémunère un artiste-auteur pour diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre.
Les rémunérations liées à l'utilisation ou à l'exploitation d'une œuvre originale sont versées :
soit à un artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime social des artistes-auteurs,
soit à ses ayants droit,
soit à une société d'auteurs habilitée à percevoir les droits d'auteur pour l'artiste ou ses ayants droit.
Le diffuseur doit créer son espace personnel sur le portail de l'Urssaf pour déclarer les rémunérations qu'il verse aux artistes-auteurs.
Le diffuseur déclare et reverse une contribution à l'Urssaf, à la condition d'être domicilié fiscalement en France.
Le calcul de sa contribution se fait soit sur la base des rémunérations versées à l'artiste-auteur, soit, quand il s'agit d'un commerce d'art, sur la base de son chiffre d'affaires ou sur le montant de ses commissions.
La contribution se compose de 2 parties :
1 % de la rémunération brute de l'artiste-auteur (droits d'auteur hors TVA), ou bien 30 % du chiffre d'affaires du diffuseur (galeries) ou des commissions perçues sur la vente (opérateurs de ventes publiques aux enchères),
La formation professionnelle de l'artiste-auteur qui s'élève à 0,1 %.
Une seule déclaration doit être réalisée en ligne une fois par trimestre :
Les commerces d'art (galeries, opérateurs de ventes publiques aux enchères, antiquaires...) contribuent aussi sur les ventes d'œuvres d'art réalisées par des artistes résidents hors de France ou décédés.
Rappelces contributions n'ont pas de rapport avec la déclaration des cotisations sociales, salariales ou patronales du diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur. Elles sont différentes et déclarées indépendamment.
- Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et au conseil d'administration des organismes agréés pour la gestion de leur affiliation
- Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 sur les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire liée au Covid-19 Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs impactés par la crise du Covid-19
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
- Code de la sécurité sociale : articles L382-1 à L382-14-1 Affiliation obligatoire des artistes-auteurs au régime général de sécurité sociale
- Décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
- Circulaire n°DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 sur les revenus d'activités artistiques et au rattachement de revenus d'activités accessoires (PDF - 76.8 KB) Ministère chargé des affaires sociales
- Arrêté du 29 septembre 2016 fixant le modèle d'attestation de versement de cotisations sur les assurances sociales des artistes auteurs
- Arrêté du 20 octobre 2017 abrogeant les arrêtés fixant les modèles d'imprimés obsolètes sur l'immatriculation des assurés sociaux
- Code de la sécurité sociale : R382-1 à R382-37 Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale : article R243-12 Pénalité pour non transmission du certificat de précompte
- Urssaf des artistes-auteurs Téléservice
- Calcul des cotisations et contributions sociales à déduire de la rémunération des auteurs Simulateur
- Services en ligne pour les déclarations d'activité des artistes auteurs (Maison des artistes - MDA) Téléservice
- Services en ligne pour les déclarations d'activité des artistes auteurs (Agessa) Téléservice
- Avis de situation au répertoire Sirene Téléservice
- Déclaration sociale des diffuseurs - Compte Urssaf Téléservice
- Activité d'un artiste-auteurSecteurs d'activité
- Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activitéÉtapes de vie
- Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa)
- Urssaf des artistes-auteurs Urssaf
- Covid-19 : quelles aides pour les artistes ? Maison des Artistes - Sécurité sociale et Agessa
- Taux de cotisations des artistes auteurs Maison des Artistes - Sécurité sociale et Agessa
- Foire aux questions sur la protection sociale des auteurs Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa)
- Formation professionnelle des artistes auteurs, Afdas Maison des Artistes - Sécurité sociale et Agessa
- Assurance volontaire individuelle AT-MP (accidents du travail et maladie pro) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Panneau Pocket
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