Choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination . Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.
Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de personne physique en opposition à une société qui est une personne morale.
Le nom de votre entreprise doit être votre nom de famille et votre prénom.
Lorsque vous êtes entrepreneur individuel, on dit que vous êtes entrepreneur en nom propre.
Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre nom de famille et de votre prénom.
Attention :
il ne faut pas confondre la dénomination avec l'éventuel nom commercial ou nom professionnel de votre entreprise.
Il s'agit de la carte d'identité de votre entreprise.
Il sert à la distinguer des autres entreprises.
À noter :
vous ne pouvez donc pas changer la dénomination de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).
La dénomination de votre entreprise possède une protection nationale, c'est-à-dire sur tout le territoire français.
Elle est automatique à partir du moment où vous avez effectuer l'immatriculation de votre entreprise (au RCS ou au RM).
Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.
Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.
Outil de communication
C'est un outil de communication.
Il est facultatif. Il est cependant conseillé d'en choisir un.
Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.
Le nom commercial peut être mentionné au RCS.
À quoi sert-il ?
Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.
Vous l'utilisez lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet.
Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires).
Plusieurs formes possibles
Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :
Marque de votre produit ou de votre activité
Enseigne d'un local ou magasin
Logo
Nom de domaine de votre site internet
Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc.
Vérifier sa disponibilité
Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.
Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données d'Infogreffe.
Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS.
Comment le protéger ?
Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).
Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SNC.
Vous devez choisir le nom de votre société avant de rédiger ses statuts.
Le nom porté par une société s'appelle dénomination sociale .
Elle est obligatoire.
Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble le nom de la société.
Le choix est libre. Il peut s'agir d'un nom de famille ou de n'importe quel autre terme existant ou inventé.
Elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).
À noter :
si votre entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale .
À quoi sert la dénomination sociale ?
La dénomination sociale permet de différencier votre nom, celui de vos associés de celui de votre entreprise.
Elle fait souvent référence à l'activité exercée.
La société devient propriétaire de la dénomination sociale au moment de son immatriculation au RCS ou au RM.
Avant de choisir votre dénomination sociale, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par un autre entrepreneur.
Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données d'Infogreffe.
Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS.
Vous pouvez changer de dénomination sociale en effectuant une modification des statuts de votre société.
À savoir :
ce changement est possible seulement avec l'accord de l'ensemble des associés ou des actionnaires.
Vous devez ensuite publier la modification dans un support d'annonces légales.
- Code de commerce : articles R123-53 à R123-62 Déclaration et immatriculation d'une société au RCS
- Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7 Marque
- Enseignes commercialesVente - Commerce
- Formalités d'immatriculation d'une entrepriseÉtapes de vie
- Protéger votre idée et votre produitÉtapes de vie
- Nomination du dirigeant d'une sociétéÉtapes de vie
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- Comment vérifier la disponibilité d'un nom de société ? Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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