Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)
Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donne lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB). Elle est dûe par le propriétaire (qu'il soit particulier, entreprise ou organismes privé ou public) du local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision ou par le titulaire d'un droit réel sur ce local.
Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).
Certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la redevance. Il s'agit des locaux suivants:
Bureaux des professions libérales, officiers ministériels (notaires, huissiers) ou d'associations de loi 1901
Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel
Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation
Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)
Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
Locaux des associations reconnues d'utilité publique
Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire.
En cas de reconstruction (avec un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2014 ou une mise en recouvrement de la taxe émise à partir du 1er décembre 2014), seule la surface utile de plancher qui dépasse la surface initiale est taxable.
Attention :
cette taxe, due une seule fois, ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux qui doit être versée chaque année.
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur qui est :
La délivrance du permis de construire
La déclaration préalable ou opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage est intervenu
Pour les opérations non soumises à un régime d'autorisation à partir du 1er janvier 2016 : le début des travaux ou le changement d'affectation avec travaux
Pour les opérations soumises à un régime d'autorisation à partir du 1er janvier 2016 : l'établissement du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements.
Mais lorsque le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la redevance, ou si elle n'a pas été déposée, le titre de perception peut être émis au nom du maître de l'ouvrage ou, à défaut, du responsable des travaux. Ils peuvent en demander le remboursement au propriétaire.
En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
Paris relève de la 1ère circonscription
En principe les communes sont classée en 1ère catégorie
Les communes qui pouvaient bénéficier en 2019 à la fois de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) sont classées dans la 2e catégorie. Il s'agit de Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne
Les communes sont classées dans la catégorie 2.
Les communes sont classées dans la catégorie 2.
Les communes faisant parie de l'unité urbaine de Paris sont classés dans la catégorie 3.
Les autres communes sont classée dans la catégorie 4.
Les communes faisant parie de l'unité urbaine de Paris sont classés dans la catégorie 3.
Les autres communes sont classée dans la catégorie 4.
Les communes de la Métropole du Grand Paris sont classées dans la catégorie 2.
Les communes faisant parie de l'unité urbaine de Paris sont classés dans la catégorie 3.
Les autres communes sont classée dans la catégorie 4.
Argenteuil (commune de la Métropole du Grand Paris) est classé dans la catégorie 2.
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classés dans la catégorie 3.
Les autres communes sont classée dans la catégorie 4.
Les tarifs de la taxe, fixés au mètre carré, diffèrent selon la nature des locaux et la circonscription dans laquelle ils sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique).
Types de locaux | 1e circonscription | 2e circonscription | 3e circonscription | 4e circonscription |
---|---|---|---|---|
Bureaux | 417,49 € | 93,95 € | 52,20 € | 0 € |
Locaux commerciaux | 134,67 € | 83,51 € | 33,42 € | 0 € |
Entrepôts de stockage | 14,63 € | 14,63 € | 14,63 € | 14,63 € |
Une commune qui perd son éligibilité à la DSU ou au FSRIF passe de la catégorie 2 à la catégorie 1. Elle bénéficie, pour les 3 années suivantes, d'un abattement dégressif, respectivement pour chaque année, de 3/4, de 1/2 et de 1/4 de l'augmentation du tarif (= différence entre le tarif de la catégorie 1 au tarif de la catégorie 2)
Type de local | Locaux situé dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2017 | Locaux situé dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2018 | Locaux situé dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2019 |
---|---|---|---|
Locaux de bureaux | 336,61 € | 255,72 € | 174,84 € |
Locaux de commerce | 121,88 € | 109,09 € | 96,30 € |
Locaux de stockage | 14,63 € | 14,63 € | 14,63 € |
Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % de la part du coût d'acquisition et d'aménagement, correspondant à la charge foncière (coût d'acquisition du terrain d'assiette », les « coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible, et coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti) .
Pour les constructions nécessitant une demande de permis de construire, la déclaration pour le calcul de la redevance doit être jointe à la demande de permis de construire, avant les travaux.
Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la redevance doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.
Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.
L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou à défaut le début des travaux.
À noter :
si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la redevance peut être réduite à la demande du redevable.
- Code de l'urbanisme : articles L520-1 à L520-3 Définition de la taxe sur la construction, reconstruction ou agrandissement de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France
- Décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège de la métropole du Grand Paris
- Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au m2 pour le calcul de la taxe pour la création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
- Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs) Ministère chargé de la ville
- Communes comprises dans l'unité urbaine de Paris Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Liste des communes éligibles à la DSUCS et au FSRIF en 2018 Ministère chargé des finances