Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Les communes ou certains EPCI peuvent instituer la taxe locale sur la publicité extérieure.
La taxe s'applique aux supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique suivants :
Dispositifs publicitaires (tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple)
Enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce)
Pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement)
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.
Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.
Exonérations
Les dispositifs ou supports suivants sont exonérés de la taxe :
Affichage de publicités non commerciales
Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre)
Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État
Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.)
Panneaux de signalisation directionnelle concernant une activité ou un service proposé
Panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²)
Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Mais une délibération de la collectivité peut mettre en place l'application de la taxe.
Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de 50 % dans certains cas. Par exemple :
Enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²
Pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)
Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux.
Les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 %.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures dépend de la taille de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située et du type de publicité.
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Superficie de la publicité | Tarifs 2020 | Tarifs 2021 et 2022 | ||
|---|---|---|---|---|
Dispositif sur support classique | Moins de 50 m2 | 16 € | 16,20 € | |
Plus de 50 m2 | 32 € | 32,40 € | ||
Dispositif sur support numérique | Moins de 50 m2 | 48 € | 48,60 € | |
Plus de 50 m2 | 96 € | 97,20 € | ||
Superficie de la publicité | Tarifs 2020 | Tarifs 2021 et 2022 |
|---|---|---|
Moins de 12 m² | 16 € | 16,20 € |
Entre 12m² et 50 m² | 32 € | 32,40 € |
À partir de 50 m² | 64 € | 64,80 € |
Les tarifs s'appliquent aussi aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Superficie de la publicité | Tarifs 2020 | Tarifs 2021 et 2022 | ||
|---|---|---|---|---|
Dispositif sur support classique | Moins de 50 m2 | 21,10 € | 21,40 € | |
Plus de 50 m2 | 42,20 € | 42,80 € | ||
Dispositif sur support numérique | Moins de 50 m2 | 63,30 € | 64,20 € | |
Plus de 50 m2 | 126,60 € | 128,40 € | ||
Superficie de la publicité | Tarifs 2020 | Tarifs 2021 et 2022 |
|---|---|---|
Moins de 12 m² | 21,10 € | 21,40 € |
Entre 12 m² et 50 m² | 42,20 € | 42,80 € |
À partir de 50 m² | 84,40 € | 85,60 € |
Les tarifs s'appliquent aussi aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Superficie de la publicité | Tarifs 2020 | Tarifs 2021 et 2022 | ||
|---|---|---|---|---|
Dispositif sur support classique | Moins de 50 m2 | 31,90 € | 32,40 € | |
Plus de 50 m2 | 63,80 € | 64,80 € | ||
Dispositif sur support numérique | Moins de 50 m2 | 95,70 € | 97,20 € | |
Plus de 50 m2 | 191,40 € | 194,40 € | ||
Superficie de la publicité | Tarifs 2020 | Tarifs 2021 et 2022 |
|---|---|---|
Moins de 12 m² | 31,90 € | 32,40 € |
Entre 12 m² et 50 m² | 63,80 € | 64,80 € |
À partir de 50 m² | 127,60 € | 129,60 € |
Les tarifs maximaux et les tarifs appliqués par les collectivités sont automatiquement actualisés chaque année.
La déclaration doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire.
La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire suivant :
Il faut l'adresser à la mairie.
Une contravention s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète.
Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
Le montant de la contravention est de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les personnes morales.
En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.
En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. S'il ne la produit pas dans les 30 jours, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.
La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclaration effectuées au plus tard le 30 juin de la même année.
- Code général des collectivités territoriales : articles L2333-6 à L2333-16 Taxe locale sur la publicité extérieure
- Code général des collectivités territoriales : articles R2333-10 à R2333-17 Taxe locale sur la publicité extérieure
- Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-3 Publicité, enseignes et préenseignes
- Réponse ministérielle sur la taxation d'office de la TLPE Assemblée nationale
- Taxe locale sur la publicité extérieure Formulaire
- Tarifs maximaux applicables en 2021 pour la TLPE Ministère chargé des collectivités locales
- Guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure Ministère chargé des collectivités locales
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