Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)
Interdiction des terrasses chauffées
Les systèmes de chauffage et de climatisation installés sur le trottoir seront interdits à partir du 31 mars 2022.
C'est ce qu'indique l'article 181 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 .
Un décret sera publié pour préciser les conditions de cette interdiction.
Dans l'attente, le contenu de cette fiche reste valable.
Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage des produits vendus, d'exposition des boissons proposées aux clients (avec ou sans alcool), de protection des mineurs et de sécurité des consommateurs.
Si votre bar ou votre restaurant distribue des boissons alcoolisées, vous devez avoir une licence autorisant cette vente.
Vous devez afficher une pancarte mentionnant le type de licence.
À l'intérieur, vous devez afficher la liste des boissons et leur prix.
À l'extérieur, vous devez afficher les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies.
Le prix des plats et de toutes les boissons doit figurer sur la carte (menu).
Attention :
vous devez afficher que vous servez gratuitement de l'eau potable, fraîche ou tempérée.
Vous devez afficher de manière visible depuis l'extérieur de votre établissement et sur la terrasse, les prix des boissons et des plats suivants les plus souvent servis :
Tasse de café noir
Demi de bière à la pression
Bouteille de bière (avec sa contenance)
Jus de fruit (avec sa contenance)
Soda (avec sa contenance)
Eau minérale plate ou gazeuse (avec sa contenance)
Apéritif anisé (avec sa contenance)
Plat du jour
Sandwich
Ces produits et leurs prix doivent être écrits avec des lettres d'une hauteur minimale de 1,5 cm.
Si le prix inclut le service, vous devez indiquer prix service compris.
À savoir :
vous ne devez pas afficher de publicité de prix à l'égard du consommateur sur des articles indisponibles à la vente.
Vin et alcool
La carte des vins d'un restaurant peut être un document distinct du menu ou être inscrite au dos de celui-ci.
Elle doit respecter les obligations suivantes :
Indiquer si le vin est servi en bouteille ou au pichet
Séparer les vins selon leur type : vin de table, vin de pays (pour lequel le terme « cuvée » est réservé), vin à appellation d'origine contrôlée (AOC) ou vin de qualité supérieure (VDQS)
Utiliser le nom du vin de pays ou le nom de l'appellation d'origine contrôlée (AOC)
Mentionner le millésime des bouteilles en vente
Afficher le volume net et le taux d'alcool
La marque commerciale des vins, les noms de cépage ou les noms de « château » sont des informations facultatives.
Eau potable gratuite
Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.
Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.
Vous devez respecter les règles d'affichage suivantes :
Afficher à l'extérieur le menu et la carte du jour pendant la durée du service (et au minimum à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner). Les mentions « boisson comprise » ou « boisson non comprise » pour le menu doivent y être écrites. Vous devez y indiquer les horaires de services si certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée (par exemple : le midi seulement).
Utiliser dans le menu ou la carte, le nom exact des plats et des ingrédients. Ils ne doivent pas être trompeurs et doivent être les mêmes que ceux figurant sur la facture du fournisseur. Par exemple, un bloc de foie gras ne doit pas être qualifié de foie gras sur la carte.
Indiquer l'origine de toutes les viandes (volaille, bœuf, porc, mouton) sur le menu ou en affichette, sous peine d'une amende de 450 € (ou 2 250 € pour une personne morale). Cette obligation ne concerne pas les viandes achetées déjà cuites pour être revendues.
Vous devez l'indiquer par l'une des mentions suivantes. Soit « Origine : (nom du pays) » lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin ont eu lieu dans le même pays. Soit « Né et élevé : (nom du ou des pays) et abattu : (nom du pays) » lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.
À noter :
la mention et le logo "fait maison" doivent signaler les plats fabriqués de façon artisanale dans des conditions précises.
À savoir :
l'indication des allergènes dans les denrées non préemballées doit figurer sur le menu ou sur un cahier tenu à la disposition des clients.
Vous devez présenter un étalage de boissons sans alcool mises en vente dans l'établissement.
L'étalage doit être séparé de celui des autres boissons.
Il doit être visible à l'intérieur par les consommateurs.
Il doit présenter au moins 10 bouteilles avec un exemplaire de chacune des boissons suivantes :
Jus de fruits ou de légumes
Boisson gazeuse au jus de fruits
Soda
Limonade
Sirop
Eau minérale (gazeuse ou non)
Eau ordinaire gazéifiée artificiellement ou non
Attention :
pour les happy hours, la publicité sur les prix doit être la même pour les boissons alcoolisées ou non.
Interdiction de vente d'alcool
Vous devez afficher la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans).
Vous ne devez pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur.
Si vous le faites, vous risquez une amende de 7 500 € et une interdiction d'exploiter votre licence pendant 1 an.
Vous devez exiger du client qu'il prouve sa majorité au moyen d'un justificatif.
Il est interdit de laisser entrer un jeune de moins de 16 ans non accompagné par un adulte.
Vous ne pouvez pas employer ou prendre en stage un mineur, sauf si c'est un membre de la famille (jusqu'aux cousins éloignés, dits cousins germains).
Interdiction de fumer
Vous devez afficher un panneau signalant l'interdiction de fumer .
Si vous diffusez de la musique dans votre bar ou restaurant, vous devez demander une autorisation à la Sacem.
Utilisation pour la vente de denrées animales
Vous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.
Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).
Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.
Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.
Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier.
À noter :
si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément.
Règles d'hygiène
Vous devez respecter des règles d'hygiène sur les points suivants :
Locaux, matériels et équipements propres
Aménagement dédié à l'hygiène du personnel (vestiaire, lave-mains, WC)
Alimentation suffisante en eau potable
Stockage et conservation des aliments
Gestion des déchets
Respect de la chaîne du froid, du chaud et congélation
Formation aux règles d'hygiène alimentaire (l'exploitant et au moins un membre du personnel).
Accessibilité
Votre débit de boissons ou restaurant doit être conforme aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Règles de sécurité
La réglementation sur la sécurité impose des obligations sur les points suivants :
Évacuation des personnes
Éclairage de sécurité
Garantie des appareils de cuisson et de chauffage
Alarme et extincteurs
Vous pouvez vous adresser à la mairie ou à la préfecture du département (où est situé votre bar ou restaurant) pour connaître précisément vos obligations.
- Code de l'environnement : article L541-15-10 Obligation restaurant bar de mettre à disposition de l'eau potable gratuite
- Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : article 62 Article 62
- Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
- Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4 Protection des mineurs (affichage)
- Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1 Répression de l'ivresse publique
- Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9 Interdiction de fumer dans les lieux publics
- Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19 à R111-19-5
- Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17 Sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)
- Code rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5 Déclaration sanitaire obligatoire
- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, ovines, porcines et volaille dans les restaurants modifié par le décret n°2022-65 du 26 janvier 2022
- Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de denrées alimentaires
- Arrêté du 21 décembre 2009 sur les règles sanitaires dans le commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et d'aliments en contenant
- Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Arrêté du 27 mars 1987 sur à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place
- Arrêté du 22 juin 1990 complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX).
- Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique
- Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentairesVente - Commerce
- Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)Secteurs d'activité
- Licence d'un restaurant et débit de boissonsVente - Commerce
- Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapéesSecteurs d'activité
- Ivresse - AlcoolismeSocial - Santé
- Taxation des boissonsFiscalité
- Conditions d'utilisation du logo "fait maison" dans la restaurationVente - Commerce
- Redevances sur la diffusion de musique dans un commerceFiscalité
- Vente d'alcool la nuitVente - Commerce
- Modèle d'affiche pour l'interdiction de fumer Ministère des solidarités et de la santé
- Tout savoir sur la loi Agriculture et Alimentation Ministère chargé de l'agriculture