Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
Non-présentation du passe sanitaire
Depuis le 30 août 2021, dans certaines professions, le salarié doit être en mesure de présenter un passe sanitaire pour se rendre sur son lieu de travail. En l'absence de présentation de ce justificatif, l'employeur peut suspendre le contrat de travail du salarié. Cette suspension s'accompagne de l'interruption du versement du salaire. La suspension prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.
Ce sont les dispositions prévues par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire .
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.
Sélection du candidat
L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.
Information du candidat
Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).
Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.
Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.
Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.
À noter :
en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.
Formalisme
Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.
Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.
Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.
Attention :
si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).
Contenu
Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.
En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :
Identité et adresse des parties
Fonction et qualification professionnelle
Lieu de travail
Durée du travail
Rémunération (salaire et primes)
Congés payés
Durée de la période d'essai
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité
Le CDI est conclu sans limitation de durée.
La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat d travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.
Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).
- Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9 Recrutement
- Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5 Conclusion du contrat de travail
- Simulateur du coût d'embauche Simulateur
- Discrimination au travailJustice
- Période d'essai pour un salariéTravail
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