Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise, motif disciplinaire).
Un salarié peut être licencié lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
Son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise
L'employeur se trouve dans l'obligation de le remplacer définitivement
L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral)
À savoir :
une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pendant 6 mois par exemple.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit apporter la justification de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent, par un CDI.
Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
À noter :
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.
Le salarié peut être licencié s'il a commis une faute. Elle peut être la conséquence de l'une des situations suivantes :
Non-respect par le salarié malade de ses obligations (envoi d'un arrêt de travail tardif malgré les mises en demeure de justifier de l'absence, travailler pour un autre employeur durant son arrêt)
Faute commise avant l'arrêt maladie
Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.
Un salarié malade peut être licencié pour motif économique, dans les conditions habituelles.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique.
Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
À la fin de son arrêt de travail, la maladie du salarié peut avoir des conséquences sur sa capacité à reprendre un emploi. Cette incapacité physique ou mentale peut aboutir à une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.
Le licenciement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi est possible dans l'une des 2 situations suivantes :
L'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi tenant compte des indications du médecin du travail.
L'employeur a proposé un reclassement, que le salarié a refusé.
Attention :
lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'information écrite du salarié doit être faite avant que ne soit engagée la procédure de licenciement.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
La lettre de licenciement doit mentionner l'inaptitude du salarié et le refus du poste de reclassement proposé par l'employeur au salarié.
Le salarié peut percevoir des indemnités selon les conditions suivantes.
Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
À noter :
la durée du préavis que le salarié aurait dû effectuer s'il avait été présent est prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
Indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est égal au double du montant de l'indemnité de licenciement
Indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis
À noter :
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.
Le salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un motif réel et sérieux. Par exemple, il peut être la conséquence d'une des situations suivantes :
Insuffisance professionnelle
Objectifs non atteints
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
- Code du travail : article L1132-1 Motifs de licenciement interdits
- Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3 Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
- Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12 Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
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